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91-13940 Généré par l'IA

Contractual Limitation of Liability for Lost Bailed Property

Numéro de cause 91-13940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A client entrusted a video cassette containing personal recordings to a company for copying; the cassette was subsequently lost by the company before the copies could be made, leading the client to sue for damages. The company invoked a contractual clause limiting compensation for loss to blank tapes or their value, but the lower court awarded a higher amount, deeming the limitation invalid because the loss occurred before the copying work began. The higher court quashed this decision, reasoning that a limitation of liability clause is generally only voidable in cases of fraud or gross negligence by the debtor, not simply due to the nature of the loss.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Contractual Limitation of Liability for Lost Bailed Property: The company invoked a contractual clause limiting compensation for loss to blank tapes or their value, but the lower court awarded a higher amount, deeming the limitation invalid because the loss occurred before the copying work began. The higher court quashed this decision, reasoning that a limitation of liability clause is generally only voidable in cases of fraud or gross negligence by the debtor, not simply due to the nature of the loss.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité contractuelle société à responsabilité limitée chose confiée biens meubles négligence grave restriction au droit d'auteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The court used this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the validity of the liability limitation clause.
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09-11841
Software Royalty Dispute and Limitation of Liability Clause Enforcement
90-12930
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JURITEXT000006953082
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The court used this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the validity of the liability limitation clause.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 6e

This constitutes the main order of the court, quashing the lower court's judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, le 6 juillet 1990, M. Olivier X... a remis à une agence de la société FNAC une cassette vidéo, enregistrée lors d'un voyage en Jordanie, afin d'en faire effectuer deux copies ; que cette cassette ayant été égarée avant d'avoir été recopiée, M. X... a assigné la FNAC en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci, tout en proposant le versement d'une indemnité de 750 francs, a opposé aux prétentions de son adversaire une clause figurant sur le bon de commande et aux termes de laquelle " la non restitution... de tous films, photos ou cassettes confiés donnera lieu à un dédommagement représenté par des films ou cassettes vierges ou par leur contre-valeur, au choix du client ", étant précisé que " dans le cas de travaux ayant une importance exceptionnelle, il est recommandé d'en faire la déclaration lors de la remise afin de faciliter une négociation de gré à gré " ; que le jugement attaqué a accordé à M. X... 4 000 francs de dommages-intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, au motif que la clause limitative de responsabilité ne serait valable que si la perte était liée au travail de développement et de reproduction, et non lorsque le film a été égaré, alors que l'application d'une telle clause ne peut, en règle générale, être écartée qu'en cas de dol ou de faute lourde du débiteur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 6e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (7e).