Purchaser's Appeal on Sale Cost Distribution in Foreclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the purchaser was deemed admissible because they had an interest in challenging a judgment ordering the use of sale costs as privileged expenses. The lower court had approved the inclusion of a clause in the sales specifications requiring the purchaser to pay the co-ownership syndicate for unpaid charges, in addition to the purchase price, after a property seizure by a regional agricultural credit institution. The reviewing court quashed this decision, reasoning that by specially favoring one creditor (the syndicate) to the detriment of others, the lower court violated the Civil Code articles establishing that a debtor's assets are the common pledge of creditors and that distribution must adhere to legitimate causes of preference like privileges and mortgages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2093 et 2094 du Code civil; Purchaser's Appeal on Sale Cost Distribution in Foreclosure: The lower court had approved the inclusion of a clause in the sales specifications requiring the purchaser to pay the co-ownership syndicate for unpaid charges, in addition to the purchase price, after a property seizure by a regional agricultural credit institution. The reviewing court quashed this decision, reasoning that by specially favoring one creditor (the syndicate) to the detriment of others, the lower court violated the Civil Code articles establishing that a debtor's assets are the common pledge of creditors and that distribution must adhere to legitimate causes of preference like privileges and mortgages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Tribunal's decision to annex a clause that specifically benefited one creditor to the detriment of others.
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ;
Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, qui sont les privilèges et les hypothèques ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Melun, 2 mars 1989), statuant en dernier ressort, que la caisse régionale bourbonnaise de crédit agricole mutuel ayant procédé à la saisie immobilière de deux lots dépendant d'un immeuble en copropriété et appartenant aux époux X..., le syndicat des copropriétaires a demandé la validation d'un dire comportant une clause aux termes de laquelle l'adjudicataire sera tenu, en sus du prix, de lui payer une somme représentative de charges impayées de copropriété ;
Attendu que, pour annexer ce dire au cahier des charges, le jugement retient qu'il n'est pas illicite et qu'il n'est ni préjudiciable à l'intérêt de la vente, ni préjudiciable à l'intérêt d'aucune partie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause avantageait spécialement un créancier au détriment des autres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annexé le dire déposé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Patton La Fourche, le jugement rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry.