Contractor's Insurer Liability for Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the construction of a house which subsequently developed defects, the homeowners sued the contractor, who then called their insurer and another construction company and its insurer into the warranty proceedings. The appellate court wrongly determined that the contractor's insurer was not obligated to provide coverage because the policy contained an exclusion clause for activities performed as a builder of individual homes. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that any contractual clause purporting to exclude coverage required by mandatory public policy regarding the scope of compulsory construction liability insurance, as defined by relevant insurance code articles and their annex, must be deemed unwritten.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 241-1 du Code des assurances, L. 243-8 du Code des assurances, A. 243-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor's Insurer Liability for Construction Defects: The appellate court wrongly determined that the contractor's insurer was not obligated to provide coverage because the policy contained an exclusion clause for activities performed as a builder of individual homes. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that any contractual clause purporting to exclude coverage required by mandatory public policy regarding the scope of compulsory construction liability insurance, as defined by relevant insurance code articles and their annex, must be deemed unwritten.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, concerning the obligation to be insured for liability arising from building work, to rule against the exclusion clause in the insurance policy.
The court used this article, stating that clauses contradicting mandatory guarantees are deemed not written, to annul part of the lower court's decision.
The court used this article (and its Annex I) to establish the minimum scope of the mandatory insurance guarantees, invalidating the exclusionary clause.
The court annulled the part of the decision that condemned the party based on this article regarding the awarding of costs/indemnities under this specific provision.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juillet 1989), que les époux Y... ont conclu, en 1985, avec Mme Z..., entrepreneur, assurée auprès de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), un contrat pour la construction d'une maison individuelle ; que M. X... a participé à l'exécution des travaux ; qu'à la suite de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation l'entrepreneur, qui a appelé en garantie les époux X... et leur assureur, la compagnie d'assurances Mutuelle générale accidents (MGFA), ainsi que la compagnie AGF ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à ce dernier article ;
Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ; que toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer, d'une quelconque manière, le contenu ou la portée de ces clauses ;
Attendu que, pour décider que les AGF ne devaient pas leur garantie, l'arrêt énonce que la police " responsabilité civile décennale des artisans et petites entreprises du bâtiment ", souscrite le 20 juin 1984 par Mme Z..., comporte une clause parfaitement apparente d'exclusion de garantie pour les activités exercées par l'assurée en qualité de constructeur de maisons individuelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause, qui avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par Mme Z... dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur, faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de Mme Z... contre les AGF et les époux X... et en ce qu'il a condamné Mme Z... à payer 15 000 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires et 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier