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90-12835 Généré par l'IA

Possessory Action Filing Precludes Simultaneous Ownership Action

Numéro de cause 90-12835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landowner, whose property was subjected to a possessory action concerning a right-of-way servitude that was allegedly disturbed by their construction work, subsequently initiated a separate ownership action to modify the servitude's route; the appellate court dismissed the ownership action as inadmissible because the possessory action was initiated first, but this decision violated the rule that a defendant in a possessory action may only bring an ownership action after the possessory action has concluded, as the landowner was not the initial defendant in the possessory proceedings when they filed their ownership claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1267 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Filing Precludes Simultaneous Ownership Action: A landowner, whose property was subjected to a possessory action concerning a right-of-way servitude that was allegedly disturbed by their construction work, subsequently initiated a separate ownership action to modify the servitude's route; the appellate court dismissed the ownership action as inadmissible because the possessory action was initiated first, but this decision violated the rule that a defendant in a possessory action may only bring an ownership action after the possessory action has concluded, as the landowner was not the initial defendant in the possessory proceedings when they filed their ownership claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété production de créance droit de passage acte d'usurpation ou de trouble action en exclusion de la communauté des copropriétaires aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1267 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the condition for a defendant in possessory action to bring a title action.
Généré par l'IA
08-10415
Possessory Action Intertwined with Property Merits
63-11698
Co-Owner's Possessory Action for Access Upheld
90-21842
Possessory Action Cumulation of Merits and Right of Way Servitude
92-17966
Possessory Action Cumulation with Petitory Action in Property Dispute
71-12257
Possessory Action Joinder of Proprietary Claims Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1267 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the condition for a defendant in possessory action to bring a title action.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 janvier 1990), que M. Y... ayant fait exécuter, sur des parcelles lui appartenant, des travaux coupant en deux l'assiette d'une servitude de passage dont bénéficiait le fonds de Mme X..., cette dernière a engagé, les 20 septembre et 2 octobre 1985, une instance possessoire contre la société Abbé, entrepreneur, et M. de Z..., architecte, M. Y... ayant été appelé en cause le 20 janvier 1986 ; que, par jugement du 19 septembre 1986, le tribunal d'instance de Bonneville a dit que M. Y... avait causé un trouble à Mme X... ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... irrecevable dans son action pétitoire en modification de l'assiette de la servitude, engagée le 24 décembre 1985, l'arrêt retient que l'instance possessoire est antérieure à l'action au pétitoire, engagée par M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. Y... n'avait pas la qualité de défendeur au possessoire au moment d'engager son action pétitoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon