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90-12415 Généré par l'IA

Lease Rescission and Land Sale Dispute

Numéro de cause 90-12415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party agreed to rescind a rural lease and sell a portion of a plot of land to tenants, but subsequently sold the entire plot to a third party who then also committed to selling the agreed portion to the tenants, an offer which the tenants refused because it did not match the initial agreement regarding area; the tenants sued to enforce the original promise, and the buyer appealed the ruling that the initial promise constituted a sale, arguing it was an unfulfilled unilateral option subject to tax law or, alternatively, that the original agreement involved an alternative obligation that did not constitute an immediate sale. The court rejected the appeal, affirming that because the tenants had accepted the offer on the day it was made, there was consensus on the object and price, making the initial promise synallagmatic, thus exempting it from the cited tax law and establishing that it was valid as a sale, even if formal execution by the intermediary buyer was postponed.

Regeste Legislator

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article 1840 du Code général des impôts, article 1134 du Code civil, article 1840 A du Code général des impôts; Lease Rescission and Land Sale Dispute: The court rejected the appeal, affirming that because the tenants had accepted the offer on the day it was made, there was consensus on the object and price, making the initial promise synallagmatic, thus exempting it from the cited tax law and establishing that it was valid as a sale, even if formal execution by the intermediary buyer was postponed.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier contrat de bail prix du terrain vente droit des obligations prolongation du bail à ferme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1840 du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article 1134 du Code civil
Cited by the appellant as being violated, and implicitly confirmed as the basis for the nature of the contract found by the Court of Appeal.
article 1840 A du Code général des impôts
The court confirmed that the synallagmatic nature of the promise excluded the application of this tax provision.
Généré par l'IA
17-10882
Land Sale Dispute Following Unilateral Promise and Lesionary Rescission
87-10066
Property Dispute Over Alleged Rural Lease
77-11067
Land Sale Rescission Based on Lesion Assessment Date
87-14363
Land Sale Condition Precedent Dispute
89-11418
Rural Land Sale and Tenant's Right of First Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1840 A du Code général des impôts

The court confirmed that the synallagmatic nature of the promise excluded the application of this tax provision.

article 1134 du Code civil

Cited by the appellant as being violated, and implicitly confirmed as the basis for the nature of the contract found by the Court of Appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 11 octobre 1989), que, le 11 décembre 1981, M. A... est convenu avec les époux Z... de résilier le bail rural qu'il leur avait consenti et s'est engagé à leur céder, ou à leur faire céder, partie d'une parcelle de terrain, pour un prix au mètre carré précisé dans l'acte ; que, le 29 janvier 1982, il a vendu cette parcelle à M. B... qui, le même jour, s'est engagé à céder aux époux Z... partie de celle-ci ; qu'après que les bénéficiaires aient refusé cette offre, au motif qu'elle n'était pas conforme aux engagements pris à leur égard par M. A... quant à la superficie cédée, la parcelle litigieuse a été lotie par M. B..., qui en a vendu deux lots, respectivement, aux époux X... et aux époux Y... ;

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z... en revendication de la partie de parcelle, objet de l'engagement de M. A..., alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la faculté d'option est réelle, la promesse, acte conventionnel naissant de la concordance d'une offre et d'une acceptation, reste unilatérale et soumise, à ce titre, aux exigences de l'article 1840 du Code général des impôts, même si elle est contenue dans un contrat synallagmatique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que, par refus d'application, le texte précité ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. A..., qui s'engageait, non pas simplement " à céder ", mais " à céder ou faire céder " la parcelle de terre litigieuse, de sorte qu'il assumait en réalité une obligation alternative, ne pouvait, sans violer derechef l'article 1134 du Code civil, décider que la promesse de vente conclue le 11 décembre 1981 valait vente ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les bénéficiaires de la promesse du 11 décembre 1981 avaient accepté l'offre le jour même de son émission et qu'il y avait accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la promesse présentait un caractère synallagmatique, ce qui écartait l'application des dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts, et qu'elle valait vente, même si la réalisation par acte authentique en était reportée à une date ultérieure ou mise à la charge d'un acquéreur intermédiaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi