Tenants' Preemption Rights in Bulk Sale of Undivided Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of a house, occupying separate leases, appealed a decision that denied their request to be substituted for the purchasers of the property, based on their right of preemption under a specific law concerning the sale of divided properties. The tenants argued that the law's requirement for prior division into lots should not apply when the entire, indivisible building was offered for sale in bulk to them. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the application of the relevant statute for tenant preemption rights fundamentally requires that the sale must result from the initial division or subdivision of the property into separate lots, a condition not met in this case of a bulk sale of an undivided property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 de la loi du 31 décembre 1975; Tenants' Preemption Rights in Bulk Sale of Undivided Property: The tenants argued that the law's requirement for prior division into lots should not apply when the entire, indivisible building was offered for sale in bulk to them. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the application of the relevant statute for tenant preemption rights fundamentally requires that the sale must result from the initial division or subdivision of the property into separate lots, a condition not met in this case of a bulk sale of an undivided property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the appellate court's reasoning that the application of this article requires the sale to follow the initial division or subdivision of the building into lots, which justified rejecting the appeal based on the renters' claim.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., Mlle A... et M. B..., locataires, suivant deux baux distincts, d'une maison d'habitation vendue le 31 août 1987 par M. Y... aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 1990) de les débouter de leur demande tendant à être substitués à ces derniers, par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que la condition de division de l'immeuble par lots préalablement à la vente, exigée par cette loi pour reconnaître aux locataires d'appartements l'exercice de leur droit de préemption, n'est imposée que dans l'hypothèse où le bien est susceptible d'être divisé, et non dans celle d'une vente en bloc d'un immeuble insusceptible de l'être et dont l'ensemble des lots sont loués à des locataires, tous désireux d'exercer leur droit de préemption ; qu'en l'occurrence, par courrier du 29 mai 1986, le propriétaire avait formulé une proposition de vente en bloc de l'immeuble, dont l'agencement des locaux interdisait toute division, à Mlle A... en sa qualité de représentante des locataires indivis, laquelle n'avait pu être acceptée en raison du prix de cession trop élevé (350 000 francs) ; qu'en déboutant, dès lors, les locataires de leur demande de substitution dans les droits des acquéreurs du pavillon pour une somme de 250 000 francs, motif pris de l'inapplicabilité des dispositions de cette loi en l'absence de division de l'immeuble par lots, la cour d'appel a violé ces dernières, par refus d'application et fausse interprétation ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que la vente soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi