Land Development Preemption Right Over Rural Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that had invalidated the right of preemption exercised by a land development organization over a rural property intended for sale, where the lower court found the buyer's stated purpose of becoming a farm operator was insufficient because he was only shown to be an operating partner at the time of notification. The high court reasoned that because the right of preemption must be assessed based on the terms of the notification, the lower court failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying whether the notification itself indicated the buyer's status as an agricultural employee, family helper, or operating partner, as required by the relevant 1962 laws and decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 7-IV de la loi du 8 août 1962, 8 du décret du 20 octobre 1962; Land Development Preemption Right Over Rural Property Sale: The high court reasoned that because the right of preemption must be assessed based on the terms of the notification, the lower court failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying whether the notification itself indicated the buyer's status as an agricultural employee, family helper, or operating partner, as required by the relevant 1962 laws and decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the substantive law justifying the cassation regarding the right of preemption.
This article concerns the substantive law justifying the cassation regarding the right of preemption.
Texte complet
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Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 7-IV de la loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ;
Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) sur un domaine rural appartenant à Mme X..., qui entendait le vendre à M. Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 1990) retient que la notification à la SBAFER de la vente des parcelles, effectuée par le notaire le 22 juillet 1986, porte expressément l'indication que l'acquisition a pour finalité l'établissement de l'acquéreur comme exploitant et qu'il n'est pas démontré qu'au 21 juillet 1986, M. Y... avait un autre statut que celui d'associé d'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si, l'exercice du droit de préemption devant s'apprécier selon les termes de la notification, celle faite à la SBAFER faisait apparaître la qualité de salarié agricole, aide familial ou associé d'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen