Dominant Estate Owner v. Servient Estate Owner: Enforcement of Predated Conventional Right of Way
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a dominant estate sued to reestablish a conventional right of way across the servient estate after the owner of the latter obstructed it, and the appellate court ordered the obstacle removed. The owner of the servient estate appealed, arguing that the discontinuous, non-apparent servitude, only mentioned in the dominant owner's title and not in the servient owner's title, was not enforceable against them, and that the possession for possessory protection was not sufficiently continuous. The high court rejected the appeal, finding that the servitude, mentioned in the dominant owner's title of May 1982, predated the servient owner's title of October 1982 and originated from the same seller, making it opposable, and further finding that the appellate court reasonably determined the family's use of the passage in the year preceding the 1985 trouble possessed the necessary qualities for possessory protection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1165 et 690 du Code civil; Dominant Estate Owner v. Servient Estate Owner: Enforcement of Predated Conventional Right of Way: The owner of the servient estate appealed, arguing that the discontinuous, non-apparent servitude, only mentioned in the dominant owner's title and not in the servient owner's title, was not enforceable against them, and that the possession for possessory protection was not sufficiently continuous. The high court rejected the appeal, finding that the servitude, mentioned in the dominant owner's title of May 1982, predated the servient owner's title of October 1982 and originated from the same seller, making it opposable, and further finding that the appellate court reasonably determined the family's use of the passage in the year preceding the 1985 trouble possessed the necessary qualities for possessory protection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal without citing them in its operative orders to justify the rejection.
These articles were cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal without citing them in its operative orders to justify the rejection.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-La Réunion, 30 mars 1990), que M. Virapin X..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M. Y..., a demandé au possessoire le rétablissement de cette servitude, à l'exercice de laquelle M. Y... s'était opposé ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre le passage en son état d'origine en supprimant tout obstacle à son accès ou à son utilisation, alors, selon le moyen, 1°) que le propriétaire du fonds dominant ne peut invoquer une servitude discontinue non apparente si celle-ci est seulement constatée dans son propre titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le titre de M. Virapin X..., propriétaire du fonds dominant ; qu'elle a constaté que la servitude litigieuse n'était mentionnée, ni dans le titre de M. Y..., propriétaire du fonds servant, ni dans le titre de propriété des auteurs de ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 690 du Code civil ; 2°) que le demandeur à la protection possessoire doit justifier d'une possession continue dans l'année antérieure au trouble ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait d'une attestation que M. Virapin X... avait " emprunté le passage en 1985 sans constater que l'utilisation de ce passage présentait un caractère fréquent ou régulier, caractérisant l'exercice effectif d'une servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 2283 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le titre de M. Virapin X... du 25 mai 1982, mentionnant la servitude de passage, était antérieur à celui, établi le 1er octobre 1982, de M. Y..., qui s'engageait à souffrir les servitudes passées de toute nature et émanait du même vendeur, Mme Jeanne Z..., la cour d'appel a pu en déduire que l'acte, dont se prévalait le propriétaire du fonds dominant, était opposable au propriétaire du fonds servant, l'auteur de ce dernier y ayant été partie ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la famille de M. Virapin X... empruntait le passage litigieux dans l'année précédant le trouble survenu en décembre 1985, la cour d'appel a souverainement retenu que la possession présentait les qualités nécessaires à sa protection ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi