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90-16144 Généré par l'IA

Property Owner v. Buyer (Easement by Destination of Former Proprietor)

Numéro de cause 90-16144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When a property owner sold a portion of their land, the buyer sought to establish a right of way by destination of the former proprietor, but the appellate court denied this, holding that the plan attached to the deed of sale did not show any apparent sign of an easement for the benefit of the acquired lot. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the physical state of the properties at the time of the division clearly revealed an apparent sign of an easement, as required by civil law, thus insufficiently grounding its judgment.

Regeste Legislator

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article 694 du Code civil, l'article 694 du Code civil; Property Owner v. Buyer (Easement by Destination of Former Proprietor): The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the physical state of the properties at the time of the division clearly revealed an apparent sign of an easement, as required by civil law, thus insufficiently grounding its judgment.

Mots-clés

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servitude partage de la propriété droit foncier acheteur biens étatiques jugement civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 694 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly assess the apparent signs of a servitude upon division, as required by this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 694 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que les époux X..., après avoir construit sur leur terrain une maison d'habitation comprenant un garage desservi par une voie d'accès aménagée sur leur parcelle, ont divisé ce terrain et vendu la maison, en 1984, à M. Y... ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à la constatation de l'existence, au profit de son fonds, d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle restée propriété des époux X..., l'arrêt retient que le plan dressé à la date de division, annexé à l'acte de vente, ne fait état d'aucun signe apparent d'une servitude au profit du lot de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, lors de la division, la situation des lieux révélait l'existence d'un signe apparent de servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon