Assistant Director v. Cultural Association: Back Wages Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, formerly an assistant director, appealed a decision denying his claim for back wages against a cultural association, arguing that his salary should be at least 70% of the base remuneration of the chief director, as stipulated by the collective bargaining agreement annex, and that the court incorrectly calculated this floor based on the contractual minimum salary rather than the chief director's actual remuneration. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly interpreted "base salary" and "base remuneration" as synonymous, thereby upholding the calculation based on the contractual minimum for the chief director position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Assistant Director v. Cultural Association: Back Wages Calculation Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly interpreted "base salary" and "base remuneration" as synonymous, thereby upholding the calculation based on the contractual minimum for the chief director position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire dirigée contre l'association Maison de la culture d'Angers au service de laquelle il a travaillé du 18 janvier 1978 au 10 juillet 1985 en qualité, en dernier lieu, de directeur adjoint, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles, les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70 % de la rémunération de base du titulaire en chef ; qu'il résulte de ce texte ainsi que de l'article 24 de la convention collective, lequel définit de façon générale le salaire de base comme étant celui déterminé pour 39 heures de travail, que la rémunération de base visée est le salaire effectivement alloué par l'employeur au salarié titulaire en chef du poste, hors de toute prime, avantages particuliers ou heures supplémentaires décomptés à part, si bien qu'en énonçant que M.
X... n'avait droit, en qualité de directeur adjoint, qu'à 70 % du salaire plancher prévu pour la fonction de directeur à la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que salaire de base et rémunération de base étaient synonymes ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi