Employer Liability Under Unsigned Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in ordering an employer to pay back wages and paid leave based on a collective agreement and its amendments, simply because the parties invoked the same agreement, without considering the employer's argument that it was not a signatory to the agreement. The reviewing court held that an employer not belonging to a signatory organization is only bound by a collective agreement and its amendments if there is clear evidence of intent to apply them, or from the date the extension decree for each amendment comes into effect if the employer is only bound by an extension decree, thus finding the lower court failed to legally justify its decision by not addressing these specific claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 133-8 du Code du travail; Employer Liability Under Unsigned Collective Agreement: The reviewing court held that an employer not belonging to a signatory organization is only bound by a collective agreement and its amendments if there is clear evidence of intent to apply them, or from the date the extension decree for each amendment comes into effect if the employer is only bound by an extension decree, thus finding the lower court failed to legally justify its decision by not addressing these specific claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur la troisième branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur les deux premières branches réunies du moyen :
Vu les articles L. 133-8 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Discar à verser à Mme X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, le jugement énonce que la société Discar soulève l'impossibilité d'appliquer certains avenants, alors que les bulletins de salaire présentent une augmentation plus ou moins régulière du salaire de base, et qu'en l'état de la convention collective, les avenants sont parfaitement applicables au contrat de travail en cause, les deux parties se réclamant de la même convention collective ;
Attendu cependant d'une part, qu'en l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et par ses avenants qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer dans son entreprise l'intégralité ou certaines dispositions de ce texte et de chacun des avenants successifs, d'autre part que lorsqu'il n'est lié par une convention collective que par l'effet d'un arrêté d'extension, l'employeur n'est tenu d'appliquer les avenants conclus après cet arrêté qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de chacun de ces avenants ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il n'était pas adhérent d'une organisation signataire de la convention collective et qu'en conséquence la convention collective et chacun des avenants successifs ne lui étaient applicables qu'à la date de publication des arrêtés d'extension et sans constater la volonté de la société d'appliquer la convention collective et les avenants avant leur extension, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les coefficients attribués à la salariée, le jugement rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Menton ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice