Legislator Jurisprudence & Législation
90-21813 Généré par l'IA

Appeal Based on Unsigned Default Payment Order

Numéro de cause 90-21813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a default payment order issued by a lower court because the document lacked the mandatory signature of the clerk, contrary to articles 456, 458, and 1422 of the New Code of Civil Procedure, which require all judgments to be signed by both the presiding judge and the clerk under penalty of nullity; therefore, the high court quashed and set aside the payment order due to this formal defect and referred the case back to a different lower court for further proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 456 du nouveau Code de procédure civile, Art. 458 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1422 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Based on Unsigned Default Payment Order: An appeal was lodged against a default payment order issued by a lower court because the document lacked the mandatory signature of the clerk, contrary to articles 456, 458, and 1422 of the New Code of Civil Procedure, which require all judgments to be signed by both the presiding judge and the clerk under penalty of nullity; therefore, the high court quashed and set aside the payment order due to this formal defect and referred the case back to a different lower court for further proceedings.

Mots-clés

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ordre de paiement jugement civil absence de signature intérêt moratoire contractuel opposition tardive liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the annulment of the injunction order due to lack of signature.
Art. 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the annulment of the injunction order due to lack of signature.
Art. 1422 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the annulment of the injunction order due to lack of signature.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the annulment of the injunction order due to lack of signature.

Art. 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the annulment of the injunction order due to lack of signature.

Art. 1422 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the annulment of the injunction order due to lack of signature.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1422 de ce Code ;

Attendu que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ;

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal d'instance à l'encontre de M. X... au profit de la société Locunivers, ne comporte pas la signature du greffier ;

Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne