Lease Termination and Implicit Acquiescence in Expert Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision that dismissed an appeal as inadmissible because the appealing parties implicitly acquiesced to the lower court's judgment, which had ordered the termination of a lease and mandated an expert evaluation for mutual indemnities. The appellate court's finding of implicit acquiescence was based on the fact that the appellants participated fully and without reservation in the court-ordered expert valuation, even while filing an appeal, which the higher court reasoned constituted execution without reservation of a non-provisionally enforceable judgment, thus falling under the scope of implicit acceptance as defined by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination and Implicit Acquiescence in Expert Valuation: The appellate court's finding of implicit acquiescence was based on the fact that the appellants participated fully and without reservation in the court-ordered expert valuation, even while filing an appeal, which the higher court reasoned constituted execution without reservation of a non-provisionally enforceable judgment, thus falling under the scope of implicit acceptance as defined by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the finding that the unreserved execution of a judgment without provisional enforcement constitutes implicit acceptance (acquiescement).
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 1990), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la résiliation du bail consenti par M. et Mme Y... à M. X... et ordonné une expertise pour évaluer les indemnités que se devaient réciproquement les parties ; que les époux Y..., tout en relevant appel de cette décision, ont participé sans réserve aux opérations de l'expert ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les époux Y... avaient acquiescé implicitement au jugement et qu'en conséquence leur appel était irrecevable, alors que, la mesure d'instruction portant sur les points à la fois favorables et défavorables à chacune des parties et ne pouvant y avoir acquiescement non équivoque de la part des époux Y... que dans la mesure où les faits à eux imputés à titre d'acquiescement concernaient la partie des opérations d'expertise afférentes aux chefs du jugement qui leur étaient défavorables et sur lesquelles portait l'appel, l'arrêt, en ne se prononçant pas sur cette question, manquerait de base légale et procéderait d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en tout état de cause, les époux Y... ne pouvant acquiescer aux chefs du jugement qui leur étaient favorables, la cour d'appel, en ne faisant pas droit, bien qu'elle l'eût dû, à leur demande en indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi et en paiement des fermages en retard, aurait fait une fausse application à l'espèce de la notion d'acquiescement et violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, aux termes de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la cour d'appel ayant constaté que les époux Y... avaient participé à la mesure d'instruction, non assortie de l'exécution provisoire, sans aucune réserve, l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi