Succession Valuation of Donated Property Acquired with Gift Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a donation of money was used to acquire property, the amount to be brought back into the succession must equal the value of the acquired property at the time of division, based on its state at the time of acquisition, with credit given for subsequent improvements only to the extent of the remaining profit, and the amount reportable cannot exceed the current value of the acquired property; consequently, the lower court erred by calculating the reportable value based on the 1987 price of the property, incorporating the cost of improvements made by the donors, as this method could result in a reportable value exceeding the property's actual value at the time of the partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 860 et 869 du Code civil; Succession Valuation of Donated Property Acquired with Gift Funds: Where a donation of money was used to acquire property, the amount to be brought back into the succession must equal the value of the acquired property at the time of division, based on its state at the time of acquisition, with credit given for subsequent improvements only to the extent of the remaining profit, and the amount reportable cannot exceed the current value of the acquired property; consequently, the lower court erred by calculating the reportable value based on the 1987 price of the property, incorporating the cost of improvements made by the donors, as this method could result in a reportable value exceeding the property's actual value at the time of the partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule for calculating the value to be reported to the succession, which the Court of Appeal allegedly violated.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 860 et 869 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû, à la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, en tenant compte, à concurrence du profit subsistant, des améliorations qui lui ont été apportées, depuis la donation, pour une cause étrangère au fait du gratifié ;
Attendu que par acte notarié des 8 et 22 octobre 1959, les époux X... Y... ont acquis l'usufruit d'un immeuble situé à Fort-de-France, dont la nue-propriété a été attribuée par le même acte, à leur fils mineur Michel ; que les époux Y... sont décédés, le mari, le 10 mai 1978, et la femme, le 14 mars 1985, laissant six enfants légitimes ; que lors de la liquidation de leurs successions confondues, les cohéritiers de M. Michel Y... ont obtenu, le 18 mars 1987, un jugement devenu irrévocable, qui a déclaré ce dernier bénéficiaire, en avancement d'hoirie, d'une donation déguisée en deniers, faite par ses parents, en vue de l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble dont ils étaient tous deux usufruitiers, et qui a dit que rapport était dû, de cette libéralité, à leurs successions ; qu'après expertise, l'arrêt attaqué a chiffré la valeur rapportable, au prix de l'immeuble en 1987, d'après son état en 1959 en y ajoutant le coût des travaux et aménagements effectués par les donateurs depuis l'acquisition du bien ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses faites ne pouvaient être prises en compte, qu'à concurrence du profit subsistant, de sorte que la valeur rapportable, à l'époque du partage, ne pouvait en aucun cas excéder la valeur actuelle du bien acquis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions fixant la valeur à rapporter par M. Michel Y..., en vue du partage des successions de ses parents, du chef de l'immeuble acquis par acte des 8 et 22 octobre 1959, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux