Mortgage Creditor's Attempt to Compel Provisional Payment of Installments Superseded by Liquidation Deposit Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case stemming from the judicial liquidation of an individual, a mortgage creditor sought, through a formal objection to the conditions of sale, to compel the successful bidder at a property auction to provisionally pay the outstanding mortgage installments from the adjudication price, relying on Article 38 of the Decree of February 28, 1852. The appellate court rejected this claim, correctly reasoning that in the event of judicial liquidation, Article 140 of the Decree of December 27, 1985, exclusively governs, mandating that the entire adjudication price, including legal interest, be deposited with the liquidator's designated account within three months of the sale becoming final, thereby superseding the earlier provision cited by the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 140 du décret du 27 décembre 1985; Mortgage Creditor's Attempt to Compel Provisional Payment of Installments Superseded by Liquidation Deposit Rules: The appellate court rejected this claim, correctly reasoning that in the event of judicial liquidation, Article 140 of the Decree of December 27, 1985, exclusively governs, mandating that the entire adjudication price, including legal interest, be deposited with the liquidator's designated account within three months of the sale becoming final, thereby superseding the earlier provision cited by the creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictated the procedure for the deposit of the entire auction price following the judicial liquidation, which the court applied to reject the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 19 avril 1988), rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., M. Y..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'une maison dépendant de l'actif ; que la Société de crédit immobilier du département de la Sarthe (la société de crédit), créancière hypothécaire inscrite sur l'immeuble, a demandé, en formulant un dire sur le cahier des charges, que l'adjudicataire soit tenu de lui verser, en vertu de l'article 38 du décret du 28 février 1852, à titre provisionnel et à concurrence du prix d'adjudication, le montant des annuités qui lui étaient dues ;
Attendu que la société de crédit fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire, alors, selon le pourvoi, que l'article 38 du décret de 1852 prévoit un versement provisionnel dans les 8 jours de la vente ; qu'il dispose qu'après les délais de surenchère le surplus du prix doit être versé à la société créancière à concurrence de sa créance, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur ; qu'il réserve une action en répétition si la société avait été indûment payée ; que la réserve de cette action en répétition garantit suffisamment le respect des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que, dans certains cas exceptionnels, certaines créances seraient préférables à la créance hypothécaire de la société de crédit ; que le jugement ne pouvait donc statuer comme il l'a fait sans violer par refus d'application l'article 38 du décret du 28 février 1852, et par fausse application l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que le jugement retient exactement qu'en cas de liquidation judiciaire, s'applique, à l'exclusion de toute autre, la règle édictée par l'article 140 du décret du 27 décembre 1985, aux termes duquel, dans les 3 mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations, la totalité du prix de l'adjudication, y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi