Employee Indemnity Dispute: Validity of Corporate Representation in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued her employer, a company, for unpaid indemnities following her dismissal, and the employer's appeal was challenged on the basis of lack of proper representation. The appellate court upheld the appeal, reasoning that the store manager, acting under a power of attorney from the Director General, was authorized to appeal because the company statutes granted the Director General the same powers as the Chairman toward third parties, and the Director General had delegated litigation authority concerning labor matters. The high court quashed this decision, holding that while company statutes may grant the Director General powers equivalent to the Chairman toward third parties, this does not automatically authorize them to represent the company in court without a specific delegation from the board or a particular statutory clause, and therefore the sub-delegation to the store manager was invalid, constituting a fundamental procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 117 du nouveau Code procédure civile, l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966; Employee Indemnity Dispute: Validity of Corporate Representation in Appeal: The appellate court upheld the appeal, reasoning that the store manager, acting under a power of attorney from the Director General, was authorized to appeal because the company statutes granted the Director General the same powers as the Chairman toward third parties, and the Director General had delegated litigation authority concerning labor matters. The high court quashed this decision, holding that while company statutes may grant the Director General powers equivalent to the Chairman toward third parties, this does not automatically authorize them to represent the company in court without a specific delegation from the board or a particular statutory clause, and therefore the sub-delegation to the store manager was invalid, constituting a fundamental procedural defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble to the reasoning concerning the ground for cassation related to the director's power to appeal.
The court found that the lower court violated this article when determining the scope of the Director General's power to litigate.
This is the main operative order of the final judgment, resulting in the setting aside of the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 117 du nouveau Code procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la société Grands Magasins Z... (société GML) en qualité de chef de caisse et exerçant au magasin Carrefour de Crèches-sur-Saône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités à la suite de son licenciement ;
Attendu que, pour rejeter l'exception invoquée par Mme Y... et tendant à faire prononcer la nullité de l'acte d'appel formé le 24 juin 1987 au nom de la société, l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 15 des statuts de la société GML, sur la proposition de son président, le conseil d'administration peut nommer un ou deux directeurs généraux, lesquels, à l'égard des tiers, disposent chacun des mêmes pouvoirs que le président ; qu'il ressort d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Mâcon que la société avait, à la date du 24 juin 1987, pour président-directeur général M. Jean-Pierre Z... et pour directeur général M. Alain X... ; que, par acte du 21 janvier 1987, M. X... a consenti une subdélégation de pouvoirs au directeur, ès qualités du magasin à l'enseigne Carrefour situé à Crèches-sur-Saône, comportant expressément la possibilité d'ester en défense pour toutes affaires affectant l'exploitation ou le personnel du magasin dans le domaine notamment de la législation du travail ; qu'en conséquence, le directeur du magasin, qui avait reçu un pouvoir préalable à l'acte d'appel du 24 juin 1987, avait qualité pour interjeter appel dans l'instance engagée par Mme Y... contre la société ;
Attendu cependant que, si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que l'article 15 des statuts de la société GML attribuent au directeur général de la société, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société, en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que le directeur du magasin, simple mandataire du directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers plus de pouvoirs que le mandant, d'autre part, que le défaut de pouvoirs de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond de l'acte de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon