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89-43103 Généré par l'IA

Radio-Electrician v. Employer: Rest Days for Employee Representative Mandate Time

Numéro de cause 89-43103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, who served as a ship's radio-electrician with a work schedule involving periods aboard and time off, claimed entitlement to compensatory rest days or equivalent compensation for time spent exercising his mandates as an employee representative while ashore, arguing that such delegation time should be treated as full working time entitling him to benefits tied to his on-board work schedule. The highest court rejected the appeal by the employer, affirming the lower court's decision on the grounds that time spent by an elected representative on mandate is automatically considered working time, and thus the employee could not be deprived of compensatory rest days because of exercising that mandate, while also finding that the lower court did not improperly shift the burden of proof regarding the use of delegation time.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code Civil, REJETTE le pourvoi; Radio-Electrician v. Employer: Rest Days for Employee Representative Mandate Time: The highest court rejected the appeal by the employer, affirming the lower court's decision on the grounds that time spent by an elected representative on mandate is automatically considered working time, and thus the employee could not be deprived of compensatory rest days because of exercising that mandate, while also finding that the lower court did not improperly shift the burden of proof regarding the use of delegation time.

Mots-clés

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durée du repos repos compensatoire droit aux prestations indemnité pour usage prolongation du temps de travail activité hors du service d'un agent public

Dispositions légales citées

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articles 1315 du Code Civil
ne sont pas paraphés, les juge suffisamment probants au motif que l'employeur ne verse aux débats aucun document, renverse la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code Civil et L.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, explicitly stating the court's decision to reject the appeal.
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00-46254
Employee Rest Periods as Compensable Work Time Dispute
23-17854
Employee Rest Period Entitlement Following Delegation Hours in Shift Work System
07-40524, 07-42927
Employee Representatives v. Employer Regarding Delegation Hours and Weekend Pay Augmentations
92-42185
Employee v. Employer Regarding Paid Leave for Union Congress
19-11508
Union v. Employer (Paid Leave Indemnity Calculation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, explicitly stating the court's decision to reject the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure, que M. X..., chef de poste radio-électronicien à bord du ferry Léopard appartenant à la société Normandy ferries France, travaillait à raison de 4 jours à bord, 2 jours de repos compensateur conventionnel à terre et 2 jours de congé-repos ; que, titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise et de délégué de bord qu'il exerçait en partie pendant son séjour à terre, l'intéressé n'a pas bénéficié de la quote-part des congés-repos ou repos correspondant au temps de délégation ; que, licencié le 15 septembre 1986 pour motif économique, il a demandé l'allocation de sommes au titre de la compensation des jours de congés-repos à terre correspondant à l'usage fait du temps de délégation et d'une somme au titre de la prime de fin d'année afférente à ces congés-repos ou de repos compensateur ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 20 avril 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que si, selon les articles L. 434-1 et L. 424-4 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail, le représentant du personnel ne saurait pour autant se voir attribuer, au titre de ses heures de délégation, des avantages liés à certaines sujétions dans l'exécution du travail qu'il n'a pas eu à supporter pendant l'exercice de son mandat ; qu'ainsi, en l'espèce où l'allocation d'un demi-jour de repos compensateur par journée de travail à bord a pour objet de compenser la sujétion que constitue ce travail, la cour d'appel, en décidant que cet avantage était acquis à M.

X... pour les heures passées à terre à l'exercice de ses mandats de membre du comité d'entreprise et de délégué de bord, a violé par fausse application les textes susvisés, et alors, d'autre part, que c'est au représentant du personnel qu'il appartient d'établir que les heures dont il réclame le paiement comme temps de travail ont été utilisées pour l'exercice de son mandat ; qu'ainsi, l'arrêt qui, tout en constatant que les documents produits par M. X... ne sont pas paraphés, les juge suffisamment probants au motif que l'employeur ne verse aux débats aucun document, renverse la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code Civil et L. 434-1 et L. 424-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail ; que les juges du fond ont exactement décidé que le salarié ne pouvait être privé des jours de repos compensateur ou de repos litigieux du fait de l'exercice de son mandat ;

Attendu, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas renversé la charge de la preuve ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi