Employee Obligation to Complete Notice Period Despite Missing Trial Period Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an assistant manager by an accounting firm in October 1988 and who resigned in November 1988, appealed a decision that ordered him to pay damages for failure to complete his notice period, arguing the collective agreement required a written clause specifying the trial period, which was absent from his engagement letter. The appellate court, finding the engagement letter lacked the specific mention of the trial period duration required by the collective agreement, correctly determined that the employee could not invoke a trial period, thus rejecting the appeal on the grounds that the lower court properly applied the relevant contractual text by finding that without the written specification, no trial period existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Obligation to Complete Notice Period Despite Missing Trial Period Clause: The appellate court, finding the engagement letter lacked the specific mention of the trial period duration required by the collective agreement, correctly determined that the employee could not invoke a trial period, thus rejecting the appeal on the grounds that the lower court properly applied the relevant contractual text by finding that without the written specification, no trial period existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appeal, forming the basis of the final decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims 13 décembre 1989) que M. X... engagé par M. Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme à titre d'indemnité pour inexécution de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait que : " tout engagement fait l'objet d'un accord écrit... précisant notamment la période d'essai " (article VI - 6.0), de sorte qu'en retenant que la convention collective ne contenait " aucune mention exigeant une clause contractuelle écrite de manière expresse " pour fixer la période d'essai, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter les dispositions de la convention collective applicable en la cause qui prévoyait que le contrat de travail n'est définitivement conclu qu'à la fin d'une période d'essai, sans même rechercher si les parties avaient entendu renoncer aux dispositions de cette convention et y déroger, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que selon la convention collective tout engagement fait l'objet d'un accord écrit précisant notamment la durée de la période d'essai ; qu'ayant constaté que la lettre d'engagement ne comportait pas une telle mention, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, fait une exacte application de ce texte en décidant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi