Naval Constructor Pension Contribution Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in requiring proof that a naval constructor, who had adhered to a general interprofessional pension fund for employees in 1973, was a member of an organization affiliated with a national employers' council to establish his obligation to pay retroactive employer contributions dating back to 1965 under a 1961 national interprofessional agreement. The Court of Cassation ruled that because the 1961 agreement was rendered mandatory for all employers within its scope by a ministerial decree in 1962, membership in a signatory or represented organization was irrelevant to the obligation to pay compulsory complementary pension contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'arrêté ministériel du 27 mars 1962, l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961; Naval Constructor Pension Contribution Obligation: The Court of Cassation ruled that because the 1961 agreement was rendered mandatory for all employers within its scope by a ministerial decree in 1962, membership in a signatory or represented organization was irrelevant to the obligation to pay compulsory complementary pension contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this agreement and its approval decree as the legal basis violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.
The court cited the ministerial decree approving the agreement as a violated text.
The court cited the interprofessional national agreement as a violated text.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 ;
Attendu que la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés, à laquelle M. Jean X..., constructeur naval, avait adhéré au profit de son personnel en 1973, a réclamé à l'intéressé, dont l'activité professionnelle avait commencé antérieurement, le paiement de cotisations depuis le 1er juin 1965 ; que pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il convenait de rechercher si M. X... était membre d'une organisation adhérente du Conseil national du patronat français et qu'il résultait du rapport d'expertise que seules étaient affiliées à cet organisme la chambre syndicale des constructeurs de navires et de machines marines et la fédération française des industries de transformation du plastique dont il n'est pas démontré que M. X... ait fait partie à l'époque ;
Qu'en statuant ainsi alors que par l'effet de l'arrêté d'agrément du 27 mars 1962, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, que l'employeur soit ou non adhérent d'une organisation signataire ou représentée à la signature dudit accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes