Possession and Compensation of Specific Savings Bonds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance was asked to order the return of two anonymous savings bonds which were seized after being presented for payment by a third party, who claimed they were given to his wife by the original subscriber for her needs; the third party counterclaimed for reimbursement of expenses allegedly advanced for the subscriber. The appellate court ordered the return of the bonds but authorized the possessor to keep them, allowing their value to offset a debt owed to him by the subscriber's heir, as determined by a prior judgment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the original obligation concerned the physical bonds themselves and not a fungible sum of money, compensation under Article 1291 of the Civil Code, which requires debts to be of equal kind, could not legally apply to extinguish the obligation to return the specific instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1291 du Code civil, l'article 1291 du Code civil; Possession and Compensation of Specific Savings Bonds: The appellate court ordered the return of the bonds but authorized the possessor to keep them, allowing their value to offset a debt owed to him by the subscriber's heir, as determined by a prior judgment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the original obligation concerned the physical bonds themselves and not a fungible sum of money, compensation under Article 1291 of the Civil Code, which requires debts to be of equal kind, could not legally apply to extinguish the obligation to return the specific instruments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the conditions for set-off (compensation).
This procedural command enforces the cassation based on the violation of substantive law.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1291 du Code civil ;
Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce ;
Attendu que Mme Marie Y..., décédée en cours d'instance et aux droits de qui se trouve son fils, M. André Y..., a assigné M. Louis X... en restitution de deux bons anonymes qu'elle avait souscrits en 1981 auprès de la Caisse d'épargne, dont elle avait constaté la disparition et qui, sur son opposition, avaient été saisis lors de leur présentation à l'encaissement par M. X... ; que ce dernier en a refusé la restitution, au motif que sa femme les avait reçus de Mme Y..., sa tante, en vue d'en disposer pour subvenir aux besoins de celle-ci ; qu'il a formé une demande reconventionnelle en remboursement de 28 066 francs, montant de divers frais qu'il aurait avancés pour le compte de sa tante par alliance ; que l'arrêt attaqué, qui a retenu que M. X... devait représenter les deux bons litigieux, l'a toutefois autorisé à les conserver, afin que leur valeur vienne en compensation de la dette de M. Y..., qu'un jugement du 26 janvier 1989 a évaluée à 24 016 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la dette de M. X... avait pour objet les bons litigieux eux-mêmes, et non leur valeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.