Sale Agreement Priority Dispute and Good Faith Purchasers' Knowledge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute where an owner first agreed to a reciprocal promise of sale of a parcel of land to one party, and subsequently sold the same parcel to a third party who then sold lots from it to two other couples. The appellate court ruled that the earlier unrecorded promise of sale was enforceable against the subsequent purchaser because he was aware of it, and that the final buyers, deriving their rights from that purchaser, could not invoke the lack of publication against the initial promisees. However, the Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the final purchasers, who had recorded their title, had actual knowledge of the prior unrecorded sale agreement, which is a necessary element for establishing opposability under the relevant property law concerning publication requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 30-1 du décret du 4 janvier 1955; Sale Agreement Priority Dispute and Good Faith Purchasers' Knowledge: The appellate court ruled that the earlier unrecorded promise of sale was enforceable against the subsequent purchaser because he was aware of it, and that the final buyers, deriving their rights from that purchaser, could not invoke the lack of publication against the initial promisees. However, the Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the final purchasers, who had recorded their title, had actual knowledge of the prior unrecorded sale agreement, which is a necessary element for establishing opposability under the relevant property law concerning publication requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for the partial cassation concerning the non-opposability of the prior sale.
Cited by the court along with Article 30-1 of the Decree of January 4, 1955, in relation to the issue leading to the partial cassation.
Texte complet
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Met hors de cause les consorts A... ;
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1989), que M. Michel A..., après être convenu, le 11 décembre 1981, avec les époux Z... de leur céder une partie de parcelle, a vendu celle-ci, le 29 janvier 1982, à M. B... ; que celui-ci a loti ce terrain et que deux lots en ont été achetés, respectivement, par les époux Y... et les époux X... ;
Attendu qu'après avoir retenu que les époux Z... étaient bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, l'arrêt décide, d'une part, que celle-ci, bien que non publiée, est, cependant, opposable à M. B... parce que connue de lui, et, d'autre part, que les époux Y... n'ayant pas plus de droit que leur auteur, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l'acte des époux Z... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux Y..., qui avaient fait publier leur titre, avaient eu connaissance de la vente consentie antérieurement aux époux Z..., mais non publiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable aux époux Z... la vente de la parcelle n° 5007 au profit des époux Y..., l'arrêt rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens