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90-20261 Généré par l'IA

Bank v. Acceptor on Trade Acceptances

Numéro de cause 90-20261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank discounted several trade acceptances drawn on a company, which subsequently returned the instruments to the drawer and paid the drawer directly before maturity without notifying the bank; after the drawer entered judicial reorganization, the bank sought payment from the acceptor. The Court of Appeal reversed the trial court's ruling requiring payment, holding that the bank failed to instruct the acceptor not to pay anyone else, rendering payment to the drawer valid, but the higher court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the acceptor committed a fault by not returning the accepted or unaccepted instruments to the bank, thereby depriving the bank of the opportunity to seek payment from the drawer, thus failing to provide a legal basis for its decision under the civil liability article.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Bank v. Acceptor on Trade Acceptances: The Court of Appeal reversed the trial court's ruling requiring payment, holding that the bank failed to instruct the acceptor not to pay anyone else, rendering payment to the drawer valid, but the higher court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the acceptor committed a fault by not returning the accepted or unaccepted instruments to the bank, thereby depriving the bank of the opportunity to seek payment from the drawer, thus failing to provide a legal basis for its decision under the civil liability article.

Mots-clés

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escompte droit bancaire opération de change acceptation de l'offre fondement de la responsabilité décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Vu l'article 1382 du Code civil
The court cited this article in relation to the ground for the original judgment that was being reviewed, leading to the cassation.
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75-12743
Bank v. Drawee (Trade Acceptances Payment Dispute)
86-16994
Bank v. Acceptor of Trade Acceptance (Receivership)
06-11093
Financing Institution v. Acceptor over Discounted Trade Acceptances and Holder in Due Course Status
83-12768
Discounting Bank v. Domiciliary Bank: Payment of Trade Acceptance and Extinguishment of Drawer Liability
98-10542
Bank v. Acceptor (Trade Acceptances/Bad Faith)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1382 du Code civil

The court cited this article in relation to the ground for the original judgment that was being reviewed, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the operative order, explicitly stating the cassation (annulment) of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, qui avait pris à l'escompte plusieurs lettres de change tirées par la société Delta diffusion sur la société Melli intermarché, les a fait parvenir à celle-ci en l'invitant à souscrire à la mention d'acceptation ; que, sans en aviser la banque, la société Melli intermarché les a retournées au tireur et en a payé le montant à celui-ci avant les échéances prévues ; qu'après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire contre la société Delta diffusion, la banque a demandé le paiement des effets au tiré ; que le tribunal de commerce a prononcé la condamnation de celui-ci au paiement des sommes réclamées sur le double fondement de l'article 124, alinéa 8, du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que la banque ne justifiait pas avoir fait défense au tiré de payer entre d'autres mains que les siennes, faute de quoi le paiement du montant des effets, avant leur échéance, entre les mains du tireur est libératoire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le tiré n'avait pas commis une faute envers le porteur en s'abstenant de lui retourner les effets litigieux, acceptés ou non, et s'il ne l'avait pas privé ainsi de la possibilité de se faire payer par le tireur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes