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90-19259 Généré par l'IA

Commission Agent Status and Transport Intermediary Role Dispute

Numéro de cause 90-19259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over a commission agent's privilege on goods during a liquidation, the court of appeal wrongly held that a company acted as a transport commission agent based solely on its license, contractual obligation to re-ship, and producing evidence of third-party carrier involvement; the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the company acted as a free intermediary in organizing the transport, choosing means, and contracting in its own name as required by the commercial code to establish the commission agent status.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 94 du Code de commerce, l'article 94 du Code de commerce; Commission Agent Status and Transport Intermediary Role Dispute: In a dispute over a commission agent's privilege on goods during a liquidation, the court of appeal wrongly held that a company acted as a transport commission agent based solely on its license, contractual obligation to re-ship, and producing evidence of third-party carrier involvement; the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the company acted as a free intermediary in organizing the transport, choosing means, and contracting in its own name as required by the commercial code to establish the commission agent status.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial filiale mère agent voiturier partie au contrat responsabilité contractuelle pour les auxiliaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 94 du Code de commerce
Vu l'article 94 du Code de commerce ;
l'article 94 du Code de commerce
This article formed the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply its requirements when determining the quality of transport commission agent.
Généré par l'IA
98-12257
Vendor v. Company: Commission Agent Status Determination
97-12233
Transport Agent's Retention of Goods and Loss of Privilege
92-43727
Commercial Agent Commission and Indemnity Dispute
16-24657
Agent Commission Dispute Post-Receivership
03-12724
Agent Commission Rights in Designated Territory Sales via Intermediaries

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 94 du Code de commerce

This article formed the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply its requirements when determining the quality of transport commission agent.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990

This is the central order of the final ruling, annulling the contested decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 94 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour garantie de ses créances, la société Grandjouan express et international (société Grandjouan) a prétendu exercer son privilège de commissionnaire sur des marchandises appartenant à la société GB distribution ; que le syndic à la liquidation des biens de la société GB, assigné en attribution des marchandises, a contesté la qualité de commissionnaire de la société Grandjouan ;

Attendu que, pour décider que la société Grandjouan avait agi en qualité de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société était titulaire de la licence de commissionnaire de transport, que, dans ses relations contractuelles avec la société GB, elle était tenue de réexpédier les marchandises de cette dernière, d'établir un contrat de transport émargé chaque fois par le transporteur affrété et qu'elle justifie avoir exécuté sa mission puisqu'il résulte par exemple de l'examen d'une lettre de voiture versée aux débats qu'il y a été apposé le cachet d'un transporteur tiers à l'occasion d'un transport effectué pour le compte de la société GB ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans l'organisation du transport des marchandises que la société GB lui confiait, la société Grandjouan agissait en qualité d'intermédiaire libre du choix des voies et des moyens et concluant les conventions de transports en son propre nom, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers