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89-19425 Généré par l'IA

Insurer Prescription Defense in Third-Party Repair Claim

Numéro de cause 89-19425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an insurer who refused to pay a repair shop for vehicle repairs made under a third-party collision policy, leading the shop to sue the insurer. The appellate court wrongly rejected the insurer's defense of the two-year prescription period, first by ruling it inadmissible because it was not raised before any defense on the merits, and second by finding it inapplicable due to the lack of a direct contractual link between the insurer and the repair shop. The high court quashed the decision, reasoning that the prescription defense under insurance law can be raised at any stage and applies even when the insurer invokes it against a third party benefiting from the insurance coverage, thereby violating the relevant procedural and insurance code articles.

Regeste Legislator

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articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances; Insurer Prescription Defense in Third-Party Repair Claim: The appellate court wrongly rejected the insurer's defense of the two-year prescription period, first by ruling it inadmissible because it was not raised before any defense on the merits, and second by finding it inapplicable due to the lack of a direct contractual link between the insurer and the repair shop. The high court quashed the decision, reasoning that the prescription defense under insurance law can be raised at any stage and applies even when the insurer invokes it against a third party benefiting from the insurance coverage, thereby violating the relevant procedural and insurance code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'autrui prescription versement de dommages-intérêts réserve d'assurance prétention frauduleuse envers l'assureur droit à une couverture d'assurance plus étendue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile
These articles concern the prescription objection, which was improperly rejected by the lower court.
articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances
These articles concern the application of the two-year prescription period in insurance matters, which the lower court misapplied.
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92-12523
Insured v. Insurer: Prescription of Insurance Claim
16-18526
Contractor's Warranty Action Against Insurer Barred by Prescription
03-14114
Insurer Liability for Vehicle Damage Limited by Third-Party Liability Clause
16-10656
Insurer's Failure to Stipulate Prescription Period Renders Damage Claim Admissible
11/00544
Insurer and Service Company Not Liable for Subsequent Vehicle Damage After Third-Party Repair

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the prescription objection, which was improperly rejected by the lower court.

articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances

These articles concern the application of the two-year prescription period in insurance matters, which the lower court misapplied.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause ; que, selon les derniers, la prescription biennale peut être opposée par l'assureur au tiers qui invoque le bénéfice de l'assurance ;

Attendu que M. X... a souscrit pour sa voiture une assurance " tierce collision " auprès du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) ; qu'à la suite d'un accident survenu le 8 décembre 1982, M. X... a confié son véhicule pour réparation à la société Sarlat auto ; que le GAMF a délivré à un expert, le 15 janvier 1983, un " ordre de mission " pour examen du véhicule ; que, le 20 janvier 1983, cet expert a chiffré le montant des travaux, dont la durée était estimée à 12 jours ; que, le 11 février 1983, le GAMF a fait savoir au garagiste " que la garantie ne semblait pas être acquise à M. X... " ; que la société Sarlat auto n'ayant pu obtenir du GAMF le paiement des réparations effectuées, l'a assigné en règlement le 30 août 1985 ; que la cour d'appel a condamné le GAMF à payer à la société Sarlat auto le montant des réparations ;

Attendu que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir invoquée par le GAMF et tirée de la prescription biennale au motif adopté qu'elle était irrecevable pour ne pas avoir été soulevée avant toute défense au fond et au motif propre qu'en toute hypothèse la prescription biennale n'était pas applicable dès lors qu'il n'existait aucun lien contractuel entre le GAMF et la société Sarlat auto ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée