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90-16804 Généré par l'IA

Seller's Right to Payment for Materials Included in Asset Transfer Following Judicial Reorganization

Numéro de cause 90-16804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A seller, whose right of ownership over delivered materials was recognized during a judicial reorganization proceeding against the buyer, sought to recover the materials or their resale price from the successor company following a court-approved plan for the company's transfer. The appellate court improperly denied the seller's claim for the material price to benefit from priority payment status under the relevant law, because even though the debt predated the opening of the proceedings, the materials still existed in kind when the reorganization judgment was issued and were subsequently included in the asset transfer plan, meaning the administrator could not legally transfer them without paying their value.

Regeste Legislator

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985; Seller's Right to Payment for Materials Included in Asset Transfer Following Judicial Reorganization: The appellate court improperly denied the seller's claim for the material price to benefit from priority payment status under the relevant law, because even though the debt predated the opening of the proceedings, the materials still existed in kind when the reorganization judgment was issued and were subsequently included in the asset transfer plan, meaning the administrator could not legally transfer them without paying their value.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine revente bénéfice paiement de la dette titre représentatif de marchandises vendeur partie au contrat

Dispositions légales citées

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985
The part of the appealed judgment that dismissed the claim based on Article 40 was quashed and annulled.
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85-12765
Seller's Right to Restitution of Reserved Property in Judicial Settlement Proceedings
2003-00756
Seller's Right to Goods Under Reservation of Title During Reorganization Upheld Against Buyer's Exclusion Clause
12-23833
Judicial Restructuring Costs Payment Status on Subrogated Buyer's Claim
07/04237
Seller's Right to Resale Price After Insolvency of Buyer via Real Subrogation
16/00201
Appeal Regarding Judicial Sale of Assets in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 de la loi du 25 janvier 1985

The part of the appealed judgment that dismissed the claim based on Article 40 was quashed and annulled.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers et chantiers de Marseille Provence (ACMP) a été mise en redressement judiciaire le 2 mai 1988 sans avoir payé le prix de tôles livrées par la société Creusot-Loire industrie (société Creusot-Loire) ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété dont la validité, initialement contestée, a été reconnue dans la suite de la procédure, a, le 23 juin 1988, assigné la société ACMP et M. X..., pris en sa qualité d'administrateur de la procédure collective, en revendication de la marchandise ; que le Tribunal ayant, par jugement du 27 juin 1988, arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit de la société Sud Marine entreprise (société Sud Marine) et désignant M. X... en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan, la société Creusot-Loire a, le 29 août 1988, également assigné le cessionnaire en restitution des tôles litigieuses ou, le cas échéant, paiement du prix de la revente sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches :

(sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 40 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour débouter la société Creusot-Loire de sa demande tendant à ce que sa créance relative au prix des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que cette créance, née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ne peut être considérée comme une créance payable par priorité à toutes les autres créances assorties ou non de privilèges ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les marchandises litigieuses existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective mais qu'elles avaient, après la revendication du vendeur exercée dans le délai légal, été incluses dans le plan de cession des actifs de l'entreprise arrêté par le Tribunal de sorte que l'administrateur ne pouvait, en exécution de ce plan, procéder à leur cession sans en payer la valeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Creusot-Loire de sa demande tendant à ce que la créance du prix de vente des marchandises bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt rendu le 20 mars 1990 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier