Lender Liability and Statutory Limitation Period for Regulated Credit Operations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contracted a loan in 1980 to finance home repair work, and the lending institution disbursed the funds to the contractor in July 1981 based on a completion certificate, despite subsequent discovery of defects leading the individual to sue the contractor and the lender in February 1986, alleging the lender breached its contractual obligations by paying without verifying the work's proper execution. The appellate court incorrectly dismissed the lender's defense of the two-year limitation period established by the 1978 law governing such credit operations, reasoning the dispute concerned the defective execution of a contractual obligation rather than the internal conduct of the credit operation; the high court overturned this decision, holding that because the dispute arose from the regulated credit operation, the action against the lender should have been initiated within two years of the fund disbursement, thus violating the explicit statutory limitation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978; Lender Liability and Statutory Limitation Period for Regulated Credit Operations: The appellate court incorrectly dismissed the lender's defense of the two-year limitation period established by the 1978 law governing such credit operations, reasoning the dispute concerned the defective execution of a contractual obligation rather than the internal conduct of the credit operation; the high court overturned this decision, holding that because the dispute arose from the regulated credit operation, the action against the lender should have been initiated within two years of the fund disbursement, thus violating the explicit statutory limitation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the two-year prescription period, which the Court of Appeal incorrectly failed to apply, leading to the cassation.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les litiges nés de l'application de ladite loi, l'action doit être engagée dans les 2 ans de l'événement qui lui a donné naissance ;
Attendu que Mme X... a contracté, en 1980, un emprunt de 28 000 francs auprès de la société FICA pour financer les travaux de réfection d'une toiture de maison qu'elle avait commandés à la société Les Toitures françaises (la société) et dont celle-ci a confié l'exécution à M. Y... ; que la société prêteuse a versé les fonds, le 7 juillet 1981, à la société, au vu d'une attestation d'exécution des travaux ; qu'ayant constaté des anomalies dans cette exécution et l'apparition de désordres, Mme X... a assigné, le 20 février 1986, la société, M. Y... et la société FICA, en réparation des dommages ; qu'à celle-ci, elle a reproché d'avoir réglé le coût des travaux entre les mains de la société, sur présentation de la facture, sans aucun contrôle de la bonne exécution de ces travaux et sans son accord, et d'avoir ainsi engagé envers elle sa responsabilité contractuelle ; que la société FICA a opposé à l'action dirigée contre elle la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale instituée par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que le litige ne concerne pas le déroulement interne d'une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi précitée, mais l'exécution défectueuse, par la société FICA, de l'une de ses obligations contractuelles envers Mme X... et que, par suite, l'action engagée par cette dernière contre ladite société FICA est soumise à la prescription de droit commun ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige concernait une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi précitée du 10 janvier 1978 et que, par suite, l'action engagée par Mme X... contre la société FICA devait, à peine de forclusion, être engagée dans le délai de 2 ans à partir de la délivrance des fonds, événement qui lui avait donné naissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en tant qu'il statue dans les rapports entre Mme X... et la société FICA, l'arrêt rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier