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90-20575 Généré par l'IA

Irregular Signature on Official Judgment Record

Numéro de cause 90-20575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed and annulled a judgment from a lower commercial court because the official record of the judgment's signing did not specify which magistrate signed the official record, even though the court minutes indicated the composition of the panel during deliberation, violating articles 456 and 458 of the New Code of Civil Procedure which require only the presiding or deliberating judge to sign. The appellate court, unable to verify the regularity of the signature due to this omission, remanded the case to a different commercial court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 458 du nouveau Code de procédure civile, articles 456; Irregular Signature on Official Judgment Record: The appellate court, unable to verify the regularity of the signature due to this omission, remanded the case to a different commercial court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil magistrat sanction disciplinaire du notaire effets d'un arrêt d'annulation absence de signature recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the court to establish the required regularity of the judgment's signature, leading to cassation.
articles 456
Cited by the court to establish the required composition of the judging panel for the deliberation and signing of the judgment.
Généré par l'IA
92-20672
Improper Documentation of Appellate Court Composition and Signature Irregularity
78-10464
Judgment Invalid Due to Improper Signature by Non-Participating Magistrate
96-14536
Supreme Court Annuls Court of Appeal Judgment Due to Improper Signature.
75-14634
Improper Signature on Appellate Decision
01-12727
Clerk Signature Invalidates Judgment and Requires Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the court to establish the required regularity of the judgment's signature, leading to cassation.

articles 456

Cited by the court to establish the required composition of the judging panel for the deliberation and signing of the judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seuls sont qualifiés, pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;

Attendu, selon les mentions du jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, lors des débats et du délibéré, le tribunal de commerce était composé de MM. X... faisant fonctions de président, Y... et Z..., juges, et que, pour son prononcé, le jugement mentionne la présence à l'audience de MM. A..., juge faisant fonctions de président, Y... et Z..., juges, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute ;

Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 août 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Narbonne