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91-10220 Généré par l'IA

Unfair Competition Appeal and Inadmissible Call for Guarantee

Numéro de cause 91-10220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, initially condemned in a commercial court judgment for unfair competition, appealed the decision, but their appeal was declared untimely, while another party who had been dismissed in the first instance appealed against the dismissed parties; subsequently, the condemned party issued a call for guarantee against the original defendant, leading the appellate court to dismiss the call for guarantee as inadmissible because the principal appeal, which was ultimately found unfounded as the appellant presented no arguments against the dismissed parties, could not affect the legal interests of the calling party concerning the initial judgment that had already penalized them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Unfair Competition Appeal and Inadmissible Call for Guarantee: A party, initially condemned in a commercial court judgment for unfair competition, appealed the decision, but their appeal was declared untimely, while another party who had been dismissed in the first instance appealed against the dismissed parties; subsequently, the condemned party issued a call for guarantee against the original defendant, leading the appellate court to dismiss the call for guarantee as inadmissible because the principal appeal, which was ultimately found unfounded as the appellant presented no arguments against the dismissed parties, could not affect the legal interests of the calling party concerning the initial judgment that had already penalized them.

Mots-clés

Généré par l'IA
concurrence déloyale appel de garantie contrat commercial restrictions ayant un objet anticoncurrentiel décision préjudicielle attaquable mise en œuvre des règles de concurrence
Généré par l'IA
88-17382
Seller v. Prospective Buyer (Unfair Competition Claim)
91-16819
Unfair Competition Claim Rejection Upheld with Vacatur for Insufficient Reasoning on Damages
07-19146
Appeal Regarding Damages for Unfair Competition Upheld
97-16211
Company Appeal Regarding Dismissal of Unfair Competition Claims
02-16772
Commercial Court Jurisdiction and Guarantee Classification Appeal

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Texte complet

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Sur le moyen unique du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que la société Kuoni voyages (Kuoni) a assigné devant un tribunal de commerce la société Olympia Y..., la société Z... Olympia France (Z... Olympia) et M. X... en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que le jugement rendu sur cette assignation a mis la société Z... Olympia et " en l'état " M. X... hors de cause et condamné la société Olympia Y... à verser une certaine somme à la société Kuoni ; que la société Olympia Y... a interjeté appel, lequel a été déclaré irrecevable comme tardif par une ordonnance du premier président de la cour d'appel ; qu'entre-temps la société Kuoni avait formé appel contre la société Z... Olympia et M. X... ; que, sur cet appel, cette dernière société a assigné la société Olympia Y... en garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au profit de la société Kuoni ; que la société Olympia Y... a alors conclu à " l'infirmation pure et simple du jugement entrepris " ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel provoqué, ainsi formé par la société Olympia Y..., alors qu'il existerait un lien entre l'appel principal et l'appel provoqué lorsque l'appel principal peut modifier la situation de la partie qui a formé appel provoqué et lui découvre un intérêt nouveau à user d'une voie de recours que, dans des conditions jusque-là différentes, cette partie n'avait pas cru devoir exercer ; qu'en se bornant à énoncer que l'appel principal avait un fondement juridique différent de la condamnation remise en cause par l'appel provoqué, sans rechercher si l'appel principal, par le jeu combiné de l'appel formé contre une société dont l'auteur de l'appel provoqué était actionnaire et de l'appel en garantie de celle-ci, n'avait pas pour but et pour résultat éventuel de remettre en cause la chose jugée entre les sociétés Kuoni et Olympia Y... par la décision de première instance quant à l'absence de concurrence déloyale, et de modifier la situation créée entre ces sociétés, en aggravant la condamnation de cette société, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'après avoir constaté que la société Kuoni n'avait présenté aucun moyen au soutien de son appel formé contre la société Z... Olympia et M. X..., la cour d'appel a dit mal fondé cet appel, et débouté la société Kuoni de ses demandes contre ces parties intimées ; que la société Olympia Y... est, dès lors, sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir effectué la recherche visée au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi