Tax Authority Search and Seizure Authorization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected appeals challenging an ordinance authorizing tax officials to conduct a search and seizure of documents at company premises under fiscal procedure law, despite claims that the necessity for the search regarding a specific loan and tax liability was insufficiently demonstrated, that the execution of the search was irregular concerning private premises, and that the agents conducting the search were not properly qualified. The Court reasoned that the first ground was irrelevant as the appeal challenged the merits of the underlying taxation rather than the justifiable suspicion prompting the authorization, and that the second ground regarding execution irregularity was inadmissible as the proper venue to contest the execution's regularity was a prior request to the authorizing magistrate, not the Court of Cassation. Finally, the Court found the third and fourth grounds factually baseless because the ordinance explicitly confirmed that the designated tax agents were specially authorized by the Director General of Taxes to proceed with the search and seizure as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 16 B du Livre des procédures fiscales, Art. 93 BGG; Tax Authority Search and Seizure Authorization Upheld: The Court reasoned that the first ground was irrelevant as the appeal challenged the merits of the underlying taxation rather than the justifiable suspicion prompting the authorization, and that the second ground regarding execution irregularity was inadmissible as the proper venue to contest the execution's regularity was a prior request to the authorizing magistrate, not the Court of Cassation. Finally, the Court found the third and fourth grounds factually baseless because the ordinance explicitly confirmed that the designated tax agents were specially authorized by the Director General of Taxes to proceed with the search and seizure as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the initial visit and seizure, and the appeal's core arguments related to its application and alleged violation regarding the scope of the search and the required official habilitation.
This general procedural article must be assumed to cover the costs if the decision contained an order for costs, but since the dispositive only states 'REJETTE les deux pourvois' (Reject the two appeals) without citing any specific cost article, it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
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Joint les pourvois n° 90-14.789 et 14.790 qui attaquent la même ordonnance ;
Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société à responsabilité limitée Garage de la Marne et à la société anonyme Société d'exploitation du garage de la Marne, RN 31 à Thillois (Marne) ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne démontrant pas en quoi le prêt de 300 000 francs était soumis à l'impôt sur les sociétés et que sa non déclaration fiscale était de nature à justifier une perquisition fiscale, qui est une procédure d'exception, l'ordonnance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ; que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux même privés et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la deuxième branche :
Attendu que les sociétés font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'exécution de l'opération était entachée d'irrégularité parce qu'il ne résultait pas de l'ordonnance que le droit de fouiller les locaux personnels eût été conféré aux agents de l'Administration ; qu'ainsi, l'ordonnance a méconnu les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ce que l'opération était irrégulière ;
Mais attendu qu'il appartient à toute personne intéressée qui entend contester la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par le président du tribunal de saisir, en mettant en cause l'Administration concernée, d'une requête à cette fin ce magistrat dont les pouvoirs de contrôle s'étendent à la constatation de l'irrégularité des opérations lorsqu'elles sont achevées et en ce cas à leur annulation, sans toutefois qu'il puisse être fait grief au juge de ne pas avoir usé de la faculté qui lui est ouverte de se saisir d'office ; que faute d'avoir ainsi procédé, les demanderesses en cassation de l'ordonnance ayant autorisé la visite et saisie litigieuses ne sont pas recevables à mettre en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens critiquant l'exécution des opérations ; que le moyen est donc irrecevable en sa deuxième branche :
Sur les troisième et quatrième branches :
Attendu que les sociétés font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en autorisant trois agents de la Direction générale des Impôts ayant le grade d'inspecteur à effectuer les visites et saisies litigieuses sans constater qu'ils étaient habilités à y procéder dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance a violé les dispositions susvisées, et alors d'autre part, qu'en autorisant les inspecteurs à être assistés par deux agents de l'administration fiscale ayant le grade de chef de section et de contrôleur sans constater que ceux-ci étaient habilités par la Direction générale des Impôts à effectuer les visites et saisies dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance a méconnu le texte susvisé ;
Mais attendu que l'ordonnance a constaté que les trois inspecteurs et leur deux assistants étaient spécialement habilités par le directeur général des Impôts à procéder aux visites et saisies conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE les deux pourvois