Social Security Surcharge Remission Limited by Joint Approval Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court improperly granted a total remission of late payment surcharges for social security contributions based solely on finding the debtor's good faith, as articles R. 243-18 and R. 243-20 of the Social Security Code stipulate that a complete remission for delays of fifteen days or more requires the joint approval of the general paymaster and the regional prefect, thus the appellate court partially quashed the judgment for the irredeemable portion of the surcharges and remanded the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.243-18 du Code de la sécurité sociale, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; Social Security Surcharge Remission Limited by Joint Approval Requirement: 243-18 and R. 243-20 of the Social Security Code stipulate that a complete remission for delays of fifteen days or more requires the joint approval of the general paymaster and the regional prefect, thus the appellate court partially quashed the judgment for the irredeemable portion of the surcharges and remanded the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's finding that the lower court incorrectly applied the criteria for granting reduction of late payment penalties.
Cited alongside R. 243-18 as the governing law regarding the penalties assessed by the lower court.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accorder à la société à responsabilité limitée Sicase la remise totale des majorations de retard des cotisations de sécurité sociale du premier trimestre 1988, le jugement attaqué relève que les explications données par le débiteur caractérisent suffisamment sa bonne foi ;
Attendu, cependant, que si la bonne foi du débiteur permet aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, en application de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale, d'accorder une réduction des majorations de retard, la remise totale en cas de retard égal ou supérieur à 15 jours ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
D'où il suit que le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fraction irrémissible des majorations de retard, le jugement rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon