Insured Worker Denied Sickness Benefits Due to Delayed Medical File Submission Under Franco-Tunisian Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured worker claimed entitlement to sickness benefits for a 120-day work stoppage occurring while he was on paid leave in Tunisia, but the lower court denied the claim because his medical file was submitted to the Tunisian medical control authorities only after the four-month work stoppage ended. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the worker was not entitled to benefits because the delay in forwarding the medical file made it impossible for the local social security institution, as required by the relevant Franco-Tunisian social security convention and its administrative arrangement, to conduct the required control over the reality of the incapacity to work during the period of incapacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Worker Denied Sickness Benefits Due to Delayed Medical File Submission Under Franco-Tunisian Convention: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the worker was not entitled to benefits because the delay in forwarding the medical file made it impossible for the local social security institution, as required by the relevant Franco-Tunisian social security convention and its administrative arrangement, to conduct the required control over the reality of the incapacity to work during the period of incapacity.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ressortissant tunisien, travaillant en France, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 22 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation d'un arrêt de travail de 120 jours prescrit le 25 mai 1985, alors qu'il était en congés payés en Tunisie, au motif que son dossier n'avait été transmis au contrôle médical tunisien qu'à la fin de son arrêt de travail qui était de 4 mois, alors que la convention générale franco-tunisienne de sécurité sociale du 17 décembre 1965, applicable en la cause, se borne, dans son article 8, à prévoir le principe d'un contrôle médical dans le pays de séjour sans en préciser les modalités ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a constaté qu'un tel contrôle avait eu lieu en Tunisie où il se trouvait, ne pouvait l'écarter sous prétexte qu'il n'avait pas été fait selon les modalités prévues par la loi française ; qu'en ajoutant une condition qu'il ne posait pas, le Tribunal a violé l'article 8 de la convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'assuré, bénéficiant en Tunisie d'un congé de maladie de 120 jours, n'avait adressé son dossier médical à l'institution de sécurité sociale de son lieu de séjour que 4 mois après le début de son arrêt de travail, mettant ainsi la caisse locale dans l'impossibilité d'exercer, conformément à l'article 8 de la convention franco-tunisienne et de son arrangement administratif, son contrôle sur la réalité de l'incapacité de travail ; qu'il ont dès lors exactement décidé que l'assuré n'avait pas droit aux indemnités légales de l'assurance maladie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi