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90-45510 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Labor Court Section Jurisdiction Dismissed

Numéro de cause 90-45510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, condemned by the lower court's judgment to pay sums to a former employee, appealed on the sole ground that the dispute, involving a managerial employee, should have been assigned to the managerial section of the labor court rather than the commerce section. The high court rejected the appeal, ruling that under the relevant labor code provisions, the designation of the competent section of the labor court is an administrative measure not susceptible to appeal.

Regeste Legislator

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article L. 515-4 du Code du travail; Employer Appeal Regarding Labor Court Section Jurisdiction Dismissed: The high court rejected the appeal, ruling that under the relevant labor code provisions, the designation of the competent section of the labor court is an administrative measure not susceptible to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence indemnité de départ conflit de compétence prud'homale droit de la fonction publique inspection du travail représentation du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 515-4 du Code du travail
This provision establishes that the designation of the competent section of the conseil de prud'hommes is a measure of judicial administration not susceptible to appeal, justifying the rejection of the appeal based on this issue.
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87-44406
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction and Motivation
93-44990
Former Employee v. Labor Court Jurisdiction Appeal Dismissed
89-41554
Employer Appeal of Labor Tribunal Wage Order Rejected
89-43496
Employer Appeal Regarding Uncollected Wages Dismissed
94-42512
Worker v. Employer Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 515-4 du Code du travail

This provision establishes that the designation of the competent section of the conseil de prud'hommes is a measure of judicial administration not susceptible to appeal, justifying the rejection of the appeal based on this issue.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi