Employer v. Employee (Severance Calculation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employer sought to correct a lower court judgment that had ordered it to pay an employee six months' salary as severance, arguing the original calculation incorrectly disregarded the collective agreement specifying a different formula; the appellate court corrected the initial ruling by amending the award from "6 months' salary" to "six-tenths of a month's salary per year of seniority," citing a typographical omission, but the higher court overturned this decision, reasoning that correcting the amount based on the proper application of the collective agreement constituted a rectification of an error of law, not a mere material or typographical error, which is impermissible under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, article 462 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Employee (Severance Calculation Dispute): A former employer sought to correct a lower court judgment that had ordered it to pay an employee six months' salary as severance, arguing the original calculation incorrectly disregarded the collective agreement specifying a different formula; the appellate court corrected the initial ruling by amending the award from "6 months' salary" to "six-tenths of a month's salary per year of seniority," citing a typographical omission, but the higher court overturned this decision, reasoning that correcting the amount based on the proper application of the collective agreement constituted a rectification of an error of law, not a mere material or typographical error, which is impermissible under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the principle that a court cannot modify the substantive rights resulting from a decision under the guise of correcting a material error, which justified the cassation.
The application of this article regarding the indemnity calculation was incorrectly treated as a material error by the Court of Appeal, leading to the cassation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ;
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 7 janvier 1987, la société Onet a été condamnée à payer à son ancienne salariée Mme X... une somme correspondant à 6 mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement ; que la société Onet a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'une erreur matérielle s'était glissée dans la décision car, aux termes de la convention collective, l'employeur était seulement redevable d'une indemnité de licenciement égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; que, par un jugement du 4 mai 1987, le conseil de prud'hommes saisi de la requête a dit n'y avoir lieu à rectification aux motifs que ne pouvait être tenue pour une simple erreur matérielle celle qui consiste dans la fausse application d'une convention collective ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour ordonner la rectification pour erreur matérielle d'un jugement du conseil de prud'hommes du 7 janvier 1987, la cour d'appel énonce qu'il résultait des motifs de ce jugement que le conseil de prud'hommes avait décidé d'allouer à la salariée une indemnité de préavis de 2 mois et l'indemnité légale de licenciement ; que la salariée, embauchée en mai 1980, comptait, préavis inclus, une ancienneté de près de 6 ans, lui permettant de bénéficier d'une indemnité de licenciement s'élevant à six dixièmes de mois de salaire et que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de réparer l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le dispositif de leur décision en faisant rajouter les mots " dixièmes de " omis par la dactylographie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait accueilli la demande de la salariée tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à 6 mois de salaire tout en se référant aux dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel, qui a dès lors procédé à la rectification d'une erreur de droit et non d'une erreur matérielle, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen