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88-42987 Généré par l'IA

Cook Dismissal Compensation for Unjustified Termination

Numéro de cause 88-42987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer who repeatedly hired a cook on fixed-term contracts spanning from late 1985 to July 1987, and then terminated the employment upon the final contract's expiration, was correctly ordered to pay compensation for unjustified dismissal, because the prospect of reduced clientele due to imminent roadwork does not constitute a legally permissible reason for using fixed-term contracts, and the employer failed to cite any other justification besides the contract's term upon termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Cook Dismissal Compensation for Unjustified Termination: An employer who repeatedly hired a cook on fixed-term contracts spanning from late 1985 to July 1987, and then terminated the employment upon the final contract's expiration, was correctly ordered to pay compensation for unjustified dismissal, because the prospect of reduced clientele due to imminent roadwork does not constitute a legally permissible reason for using fixed-term contracts, and the employer failed to cite any other justification besides the contract's term upon termination.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail résiliation de contrat déterminé prix de l'ouvrage contrat de restauration perte de travail temporaire dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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JURITEXT000006951633
Cook Termination for Economic Reasons Upheld as Unjust Dismissal Due to Hiring Replacements and Inadequate Reclassification Efforts
87-40877
Cook v. Employer (Unjustified Dismissal and Insufficient Justification)
77-41457
Chef Dismissal and Indefinite-Term Employment Dispute
18/001034
Cook's Fixed-Term Contract Overtime and Rest Period Dispute Appeal
98-45046
Employer's Unjustified Premature Termination of Fixed-Term Seasonal Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 avril 1988), que M. X... a été embauché en qualité de cuisinier par Mme Y..., exploitante d'un hôtel-restaurant, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 décembre 1985 au 12 novembre 1986 et que son contrat a été renouvelé du 20 novembre 1986 au 5 janvier 1987, puis du 5 février 1987 au 5 mai de la même année, échéance qui a été reportée par un nouveau contrat au 7 juillet 1987 ; que l'employeur a fait savoir au salarié qu'à compter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ;

Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant ce moyen invoqué par l'employeur au seul prétexte " qu'aucune clause dans les différents contrats n'invoque ce motif pour justifier son caractère de durée déterminée " le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi et, d'autre part, que l'employeur n'a pas invoqué au moment de la rupture du contrat de travail, d'autre motif que la survenance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi