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90-17997 Généré par l'IA

Case Concerning Simultaneous Revocation and Reimposition of Closure Order

Numéro de cause 90-17997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a dispute between two companies, the appellate court simultaneously revoked the previous closure order and pronounced a new closure at the opening of the debates. The higher court overturned this decision, reasoning that the revocation of a closure order, necessitated by a serious post-ruling event, must be followed by a reopening of the instruction, and therefore the simultaneous actions of revoking closure and immediately reimposing it violated the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même Code; Case Concerning Simultaneous Revocation and Reimposition of Closure Order: The higher court overturned this decision, reasoning that the revocation of a closure order, necessitated by a serious post-ruling event, must be followed by a reopening of the instruction, and therefore the simultaneous actions of revoking closure and immediately reimposing it violated the relevant procedural articles.

Mots-clés

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décisions incidentes annulation de la décision administrative fermeture d'entreprise droit à la résolution du contrat réouverture de la procédure saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in relation to the error committed by the Court of Appeal regarding the revocation of the closing order.
articles 784 et 910 du même Code
These procedural rules were cited alongside Article 16 regarding the requirements for revoking the closing order before the merits were addressed.
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91-18152
Improper Simultaneous Revocation of Closure Order and Ruling on Merits
89-15532
Appeal Regarding Revocation of Closure Order and Standing to Appeal
05-12118
Appellate Court Improperly Merits Ruling Following Closure Order Revocation
89-18450
Appeal Regarding Rejection of Joint Request to Revoke Procedural Closure Order
89-20433
Court of Appeal Procedural Violation in Revoking Closing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in relation to the error committed by the Court of Appeal regarding the revocation of the closing order.

articles 784 et 910 du même Code

These procedural rules were cited alongside Article 16 regarding the requirements for revoking the closing order before the merits were addressed.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction ;

Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant la société Réminox à la société Guyon a, par le même arrêt, " révoqué l'ordonnance de clôture " et " prononcé la clôture à l'ouverture des débats " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims