Design Counterfeiting Damages Apportionment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court found a company guilty of counterfeiting furniture designs created by an individual and exploited by another company, ordering the infringer to pay damages separately to both the designer for the royalties lost (367,000 francs) and the exploiting company for lost profits (3 million francs). The Supreme Court rejected the appeal challenging this distinct and separately calculated compensation structure, reasoning that the infringement caused distinct harm to both the author of the models and the exploiting entity, justifying separate indemnification despite the claimants' initial request to unify the assessment, and it also deemed the ground challenging the rounding up of damages to three million francs inadmissible as it should have been addressed through rectification procedures rather than appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, article 4 du nouveau Code de procédure civile; Design Counterfeiting Damages Apportionment Upheld: The Supreme Court rejected the appeal challenging this distinct and separately calculated compensation structure, reasoning that the infringement caused distinct harm to both the author of the models and the exploiting entity, justifying separate indemnification despite the claimants' initial request to unify the assessment, and it also deemed the ground challenging the rounding up of damages to three million francs inadmissible as it should have been addressed through rectification procedures rather than appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning against the third ground of appeal, which alleged violation of this article regarding the calculation of damages, although the ground was ultimately declared inadmissible.
Cited as the appropriate procedural remedy (request for correction) that should have been used instead of the appeal in cassation regarding the alleged overestimation of damages.
Cited in the reasoning against the first ground of appeal regarding the scope of the dispute (failure to respect the demands of the parties regarding the separation of indemnities).
Texte complet
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Attendu que la cour d'appel de Douai a, le 29 janvier 1987, déclaré la société Grosfillex coupable d'avoir contrefait des modèles de meubles créés par M. X... et exploités par la société X... France ; qu'elle a par l'arrêt attaqué condamné la société Grosfillex à payer à M. X... la somme de 367 000 francs et à la société X... France la somme de 3 millions de francs ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Grosfillex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la fois, à M. X..., la somme de 367 000 francs, correspondant à la redevance procurée par l'exploitation de ses modèles et à la société X... France la somme de 3 millions de francs correspondant à la perte d'exploitation résultant de la contrefaçon alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, effectuer ainsi, dans l'indemnisation, une ventilation que M. X... et la société X... France avaient eux-mêmes expressément exclue ; et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait davantage, sans violer le même texte, assortir cette ventilation d'une référence à une redevance que M. X... et la société X... France avaient de la même façon écartée ;
Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre, que la contrefaçon faisait subir un préjudice à M. X..., auteur des modèles, et un préjudice différent, à la société X... France, exploitant de ces modèles, et que chacun de ces deux préjudices devait être réparé séparément, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en écartant la demande de confusion de préjudices présentée par M. Pierre X..., et faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, en fixant le montant de la réparation de celui subi par M. X... par application au chiffre d'affaires obtenu au moyen des produits contrefaits par la société Grosfillex, qui ne s'opposait pas à cette méthode de calcul, d'un pourcentage représentant le montant de la redevance à laquelle l'auteur des modèles aurait normalement pu prétendre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par la société Grosfillex de l'avoir condamnée au paiement de la somme de trois millions de francs au motif que le montant des dommages-et-intérêts évalués à 296 000 francs a été arrondi alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait ainsi, sans excéder la réparation intégrale et violer l'article 1382 du Code civil, fixer une indemnité supérieure à l'évaluation, par elle, faite du dommage ;
Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le recours en cassation se trouvant par là même exclu ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi