Legislator Jurisprudence & Législation
89-12108 Généré par l'IA

Producer Liability for Contractual Non-Performance and Cooperative Membership Proof

Numéro de cause 89-12108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that had ordered a producer to pay penalties for failing to deliver crops to an agricultural cooperative, a contractual obligation stemming from his alleged status as a cooperative member. The appellate court had based this liability on the producer's past delivery history, implying tacit adherence to the cooperative, but the higher court ruled that under the relevant rural code articles, cooperative membership is only acquired through the subscription of shares, which the cooperative failed to prove the producer had done, especially since it had not formally demanded the producer subscribe to shares.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

R. 522-3, R. 523-1; Producer Liability for Contractual Non-Performance and Cooperative Membership Proof: The appellate court had based this liability on the producer's past delivery history, implying tacit adherence to the cooperative, but the higher court ruled that under the relevant rural code articles, cooperative membership is only acquired through the subscription of shares, which the cooperative failed to prove the producer had done, especially since it had not formally demanded the producer subscribe to shares.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité non contractuelle société coopérative de production obligation de paiement affiliation droit agricole responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
R. 522-3
Cited as the legal basis violated by the Court of Appeal's reasoning regarding the acquisition of cooperative associate status.
R. 523-1
Cited as the legal basis violated by the Court of Appeal's reasoning regarding the acquisition of cooperative associate status.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 522-3

Cited as the legal basis violated by the Court of Appeal's reasoning regarding the acquisition of cooperative associate status.

R. 523-1

Cited as the legal basis violated by the Court of Appeal's reasoning regarding the acquisition of cooperative associate status.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ;

Attendu que la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales ;

Attendu que la société coopérative vinicole et agricole dite L'Union (la coopérative) a assigné M. José X... en paiement de pénalités pour avoir contrevenu, depuis 1980, à l'obligation d'apport de récolte lui incombant en sa qualité d'associé coopérateur par application de l'article 7 de ses statuts ;

Attendu que, pour condamner M. X... à verser à la coopérative les indemnités et pénalités prévues par cet article, la cour d'appel énonce que, dès lors qu'il avait apporté toutes ses récoltes à la coopérative jusqu'en 1979, il avait ainsi tacitement adhéré à celle-ci et acquis à ce titre la qualité de coopérateur ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs tout en énonçant que la coopérative ne démontrait pas la réalité de la cession de parts dont M. X... aurait, selon elle, bénéficié et en constatant qu'elle ne l'avait pas mis en demeure de souscrire des parts sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes