Buyer v. Seller: Improper Use of Party-Procured Expert Clarification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual purchased a used car advertised as having a "new engine," but shortly after the sale, mechanical issues arose, leading to a court-appointed expert examination which was followed by litigation concerning the resolution of the sale due to non-conformity. The appellate court ultimately ruled in favor of the seller, upholding the payment of the price based on new evidence provided by the seller, which included a contradictory written statement from the court-appointed expert procured directly by the seller. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the trial court improperly based its ruling, even partially, on an expert statement irregularly established at the request of a party, which violates the procedural rule that only the judge may request the expert to clarify findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 245, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Seller: Improper Use of Party-Procured Expert Clarification: The appellate court ultimately ruled in favor of the seller, upholding the payment of the price based on new evidence provided by the seller, which included a contradictory written statement from the court-appointed expert procured directly by the seller. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the trial court improperly based its ruling, even partially, on an expert statement irregularly established at the request of a party, which violates the procedural rule that only the judge may request the expert to clarify findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to overturn the ruling on the violation of this article, which governs who can request clarifications from an expert.
This is the operative part of the final order (cassation and referral to another court).
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 245, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ;
Attendu que M. Arvids X... a acheté, le 5 mai 1981, à la société Garage Hess devenue depuis la société Centrale automobile de Strasbourg (CAS), une voiture automobile d'occasion, de marque Fiat, au prix de 17 500 francs ; que, selon l'acheteur, son choix avait été déterminé par une affichette placée sur le pare-brise du véhicule et indiquant que celui-ci était équipé d'un " moteur neuf " ; que, s'étant plaint, peu après son acquisition, que le moteur faisait un bruit anormal et perdait de l'huile et de l'eau, M. X... a obtenu en référé la désignation d'un expert aux fins de déterminer si la voiture litigieuse était bien équipée d'un moteur neuf ; qu'après dépôt du rapport de l'expert désigné, la société CAS a saisi le tribunal d'instance de Strasbourg d'une requête et que les époux X... ont fait opposition à l'ordonnance qui, en injonction de payer, faisait droit à cette demande et ont demandé reconventionnellement la résolution de la vente pour non-conformité de la chose livrée à la chose vendue, et, subsidiairement, son annulation pour dol ; que le tribunal d'instance de Strasbourg a prononcé la résolution du contrat mais que la cour d'appel, après un premier arrêt invitant les parties à s'expliquer sur divers points, a, par l'arrêt attaqué, condamné les époux X... au paiement du prix convenu ;
Attendu qu'à l'appui de cette condamnation la cour d'appel a retenu que " les nouvelles pièces produites par la société CAS " établissent que le véhicule litigieux " était équipé d'un moteur neuf " ;
Attendu cependant qu'il ressort des productions que l'une des deux pièces versées aux débats par la société CAS en cours de délibéré était une attestation de l'expert judiciaire, qui, contredisant apparemment les énonciations de son rapport, affirmait que le moteur examiné par lui était " absolument neuf " ;
Attendu qu'en fondant, même partiellement, sa décision sur une attestation irrégulièrement établie par un expert judiciaire à la demande d'une partie et délivrée à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz