Expert Report Inopposability and Violation of Contradiction Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court erred by holding an expert report, upon which its judgment was solely based, to be opposable against a defendant who had formally objected to the report's inopposability in its filings because the defendant was neither a party nor represented during the expert proceedings, thereby violating the principle of contradiction, as the appellate court failed to ensure both that the principle was observed and that it observed it itself when declaring that the defendant's local representative's consultation during the expertise was sufficient justification for upholding the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile; Expert Report Inopposability and Violation of Contradiction Principle: An appellate court erred by holding an expert report, upon which its judgment was solely based, to be opposable against a defendant who had formally objected to the report's inopposability in its filings because the defendant was neither a party nor represented during the expert proceedings, thereby violating the principle of contradiction, as the appellate court failed to ensure both that the principle was observed and that it observed it itself when declaring that the defendant's local representative's consultation during the expertise was sufficient justification for upholding the report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by failing to observe the principle of contradiction.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 1990), qu'en 1967, la société Vincent, entrepreneur de gros-oeuvre, mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant la société SMAC Acieroïd, s'est déclarée solidaire de chacune d'elles envers la société Libourne automobile, maître de l'ouvrage, pour l'exécution d'un marché de construction d'un garage, dont la couverture et l'étanchéité ont été réalisées par la société SMAC Acieroïd et qui a été livré au mois de novembre 1968 sans avoir fait l'objet d'une réception ; que des désordres affectant ces ouvrages étant apparus en 1972-1973, la société Vincent, qui avait été condamnée à les réparer, sur le fondement de la solidarité, par arrêt du 12 mars 1986, a, après avoir indemnisé le maître de l'ouvrage, exercé une action récursoire contre la société SMAC Acieroïd ;
Attendu que, pour déclarer opposable à la société SMAC Acieroïd le rapport d'expertise déposé dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 12 mars 1986, et condamner cette société au profit de la société Vincent, l'arrêt relève que la société SMAC Acieroïd a eu connaissance du travail de l'expert et a pu faire part de ses observations, son responsable local ayant été consulté par l'expert lors de l'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société SMAC Acieroïd avait, dans ses écritures, conclu à l'inopposabilité de cette mesure d'instruction, à laquelle elle n'avait été ni partie ni représentée, et que l'expertise a constitué le fondement unique de la condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux