Expropriation Indemnity Payment Deadline and Interest Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriated property owner appealed a decision rejecting its claim for a new indemnity because the payment or deposit of the initially fixed indemnities had not occurred within one year, arguing the lower court erred by not applying Civil Code Article 1254 to prioritize payments against interest and by incorrectly finding the indemnity was paid on time despite an outstanding balance of interest. The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled Civil Code Article 1254 was inapplicable and that since the indemnity was paid within one year of its definitive fixing, the failure to pay the related late payment interest did not void the timely payment requirement under the Expropriation Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1254 du Code civil, article L. 13-9 du Code de l'expropriation; Expropriation Indemnity Payment Deadline and Interest Dispute: The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled Civil Code Article 1254 was inapplicable and that since the indemnity was paid within one year of its definitive fixing, the failure to pay the related late payment interest did not void the timely payment requirement under the Expropriation Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application of this article, stating it was inapplicable in this context, which forms the basis of the rejection of the first part of the appeal ground.
The court's finding that the expropriation indemnity was paid or deposited within the statutory period, implicitly relying on the interpretation of this article, justifies the final rejection of the appeal.
Texte complet
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Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que la société civile immobilière Carrière du Merlan fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation, de rejeter sa demande en fixation d'une nouvelle indemnité, faute de paiement ou de consignation dans l'année de la fixation définitive des indemnités qui lui sont dues, à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la ville de Marseille, alors, selon le moyen, 1°) qu'en n'imputant pas, par priorité, sur les intérêts les règlements opérés par l'autorité expropriante, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1254 du Code civil ; 2°) qu'en constatant qu'à la date du 25 novembre 1982, date du règlement des indemnités par l'autorité expropriante, celle-ci était débitrice des intérêts, et en décidant que l'indemnité d'expropriation avait été payée ou consignée dans l'année de sa fixation, alors qu'il restait dû une somme de 5 185,60 francs qui n'a pas été payée, la cour d'appel a violé l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, le 25 novembre 1982, date à laquelle l'indemnité d'expropriation, définitivement fixée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 janvier 1982, a été payée, il ne s'était pas écoulé une année depuis cette fixation, a justement retenu, l'article 1254 du Code civil étant inapplicable en la matière, qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer à la créance les intérêts moratoires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi