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90-16466 Généré par l'IA

Suretyship Liability for Conventional Interest Rates

Numéro de cause 90-16466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A surety signed a private agreement guaranteeing her husband's debts up to a principal amount of 100,000 francs plus interest, commissions, and accessories owed to a bank. When the bank sued for the principal and conventional interest after the husband's liquidation, the court of appeal held the surety liable for the conventional interest rate, reasoning that the general scope of her commitment precluded specifying individual operation interest rates and that, as the spouse, she had access to all contractual documents. The high court quashed this part of the judgment concerning the conventional interest rate, finding that the appellate court wrongly deprived its decision of a legal basis by relying on the irrelevant ground that the surety's spousal relationship necessarily granted her knowledge of the indeterminate conventional interest terms, as required by civil code articles concerning written obligations and suretyship.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil; Suretyship Liability for Conventional Interest Rates: When the bank sued for the principal and conventional interest after the husband's liquidation, the court of appeal held the surety liable for the conventional interest rate, reasoning that the general scope of her commitment precluded specifying individual operation interest rates and that, as the spouse, she had access to all contractual documents. The high court quashed this part of the judgment concerning the conventional interest rate, finding that the appellate court wrongly deprived its decision of a legal basis by relying on the irrelevant ground that the surety's spousal relationship necessarily granted her knowledge of the indeterminate conventional interest terms, as required by civil code articles concerning written obligations and suretyship.

Mots-clés

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cautionnement responsabilité solidaire des époux taux d'intérêt dettes générales obligations contractuelles cautionnement bancaire

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil
These articles set the legal framework considered in relation to the commitment made by the surety.
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89-13170
Surety Agreement Validity and Interest Rate Dispute in Current Account Debt
96-11190
Guarantor Liability Limited to Contractual Interest Rate
96-13630
Guarantors' Liability and Interest Rate Calculation in Surety Dispute
18-11962
Surety's Subrogation Interest Rate Dispute
96-21769
Surety Liability on Corporate Loan and Interest Calculation Post-Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil

These articles set the legal framework considered in relation to the commitment made by the surety.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser au Crédit lyonnais les intérêts au taux conventionnel de la somme de 100 000 francs

This is the operative part of the decision that partially overturns the lower court's ruling based on the reasoning regarding the conventional interest rate.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1985, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais, à concurrence de 100 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, de toutes sommes dont son mari pourrait être débiteur à l'égard de cette banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. X..., la banque a réclamé à la caution paiement de la somme principale de 100 000 francs, outre les intérêts conventionnels ;

Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter la prétention de Mme X..., selon laquelle elle ne devait que les intérêts au taux légal, puisqu'elle n'avait pas précisé de sa main le taux conventionnel, la cour d'appel a énoncé que la portée générale de l'engagement souscrit par la caution ne permettait pas de mentionner " les taux d'intérêts conventionnels de chaque opération " et que Mme X..., qui avait accès à tous les documents contractuels de son mari, ne pouvait valablement soutenir n'avoir pas eu connaissance de la portée de son engagement ;

Attendu qu'en statuant ainsi en ce qui concerne l'engagement relatif aux intérêts, lequel, à la différence de l'engagement relatif au principal, était indéterminé, par le motif inopérant que Mme X..., du seul fait qu'elle était l'épouse de M. X..., avait par conséquent accès à tous les documents contractuels de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser au Crédit lyonnais les intérêts au taux conventionnel de la somme de 100 000 francs, l'arrêt rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier