Spousal Objection to Farm Lease Assignment to Son Post-Retirement Lease Non-Renewal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a tenant couple, upon retirement, received a notice refusing lease renewal under rural code provisions allowing refusal after retirement, and one spouse, following divorce, sought court authorization to assign the farm lease to their son despite the other spouse's objection, the court upheld the authorization, reasoning that given the refusal of renewal, the assignment to the child was the only available mechanism to preserve the patrimonial value of the former community property within the post-marital indivision, making the objecting spouse's refusal detrimental to the common interest, thereby justifying the authorization under the relevant rural code and civil code provisions concerning indivision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-5 du Code civil, article L. 411-64 du Code rural, REJETTE le pourvoi; Spousal Objection to Farm Lease Assignment to Son Post-Retirement Lease Non-Renewal Upheld: Where a tenant couple, upon retirement, received a notice refusing lease renewal under rural code provisions allowing refusal after retirement, and one spouse, following divorce, sought court authorization to assign the farm lease to their son despite the other spouse's objection, the court upheld the authorization, reasoning that given the refusal of renewal, the assignment to the child was the only available mechanism to preserve the patrimonial value of the former community property within the post-marital indivision, making the objecting spouse's refusal detrimental to the common interest, thereby justifying the authorization under the relevant rural code and civil code provisions concerning indivision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the Court of Appeal's decision to authorize the transfer of the lease based on the exception provided in this article following the lessor's refusal to renew.
The Court of Appeal authorized the transfer of the lease, which belonged to the post-community indivision, based on this article.
This is the dispositive act of dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. X..., et Mme Y..., époux communs en biens, étaient titulaires d'un bail à ferme venant à expiration le 30 septembre 1990, après qu'ils eurent tous deux atteint l'âge de la retraite ; qu'un congé avec refus de renouvellement leur ayant été délivré en application de l'article L. 411-64, alinéa 2, du Code rural, Mme Y... a sollicité en justice, l'autorisation de céder, malgré le refus de M. X..., le bail à leur fils, conformément aux dispositions de l'alinéa 6 du même article ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1990), intervenu après le prononcé du divorce entre M. X... et Mme Y..., a autorisé la cession du bail litigieux, qui dépendait alors de l'indivision postcommunautaire, en vertu de l'article 815-5 du Code civil ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en tenant pour inéluctable la perte du bail par défaut de renouvellement, et en préjugeant ainsi du résultat de l'instance en contestation de congé engagée par lui, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale, en ne caractérisant pas l'existence d'une nécessité contraignante, dans l'intérêt commun, de nature à justifier l'autorisation demandée ;
Mais attendu que l'article L. 411-64 du Code rural permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite, tout en réservant à ce dernier la faculté de céder ce bail à un de ses enfants qui peut alors se prévaloir du droit à renouvellement ; que la cour d'appel a constaté que la seule issue ouverte à l'indivision existant entre M. X... et Mme Y... pour que demeure à son actif la valeur patrimoniale de l'exploitation commune, était le transfert de celle-ci au profit de l'enfant des intéressés ; qu'elle en a déduit, par une appréciation souveraine, que le refus de M. X... de souscrire à cette cession de bail, seule alternative possible au refus de renouvellement, mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires et qu'il y avait donc lieu d'autoriser Mme Y... à réaliser cette opération, sans le concours de son coïndivis ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.