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88-45284 Généré par l'IA

Union Representative Suspension for Off-Mandate Informational Meeting

Numéro de cause 88-45284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union representative and member of the workplace health, safety, and working conditions committee (CHSCT) was disciplined with a two-day suspension for using allocated time to hold a brief information meeting about national union positions on proposed labor law flexibility changes, which the employer claimed fell outside her mandate. The High Court upheld the disciplinary sanction, reasoning that organizing a meeting to contest external government projects concerning potential labor law modifications does not fall within the scope of a CHSCT member's mandate, thus validating the imposed penalty despite arguments concerning the interpretation of relevant labor code articles and the employer's alleged contradictory actions.

Regeste Legislator

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article L. 236-2 du Code du travail, L. 236-2 du Code du travail; Union Representative Suspension for Off-Mandate Informational Meeting: The High Court upheld the disciplinary sanction, reasoning that organizing a meeting to contest external government projects concerning potential labor law modifications does not fall within the scope of a CHSCT member's mandate, thus validating the imposed penalty despite arguments concerning the interpretation of relevant labor code articles and the employer's alleged contradictory actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical sanction disciplinaire action extérieure de l'Union conditions de travail délai de suspension litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 236-2 du Code du travail
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 septembre 1988) d'avoir refusé de faire droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, c'est en violation de l'article L. 236-2 du Code du travail que l'arrêt a décidé que la réunion organisée par Mme X...
L. 236-2 du Code du travail
The core of the appeal claimed the decision violated this article by misinterpreting the scope of the CHSCT member's mandate.
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1999-02375
Union Representative Suspension Annulled Over Unnotified Strike Participation
JURITEXT000006951384
Employee Suspension Over Unlawful Work Stoppage and Inter-Union Debate Upheld
76-90762
Employer Sanction Against Union Representative for Works Council Absence
71-40592
Worker Sanction for Union Meeting Overturned on Strike Grounds
82-43175
Suspension of Employee Representatives Over Petition Distribution and Misuse of Paid Delegation Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 236-2 du Code du travail

The core of the appeal claimed the decision violated this article by misinterpreting the scope of the CHSCT member's mandate.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., salariée de la société établissements André Roudière et membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Lavelanet a, en utilisant son crédit d'heures de délégation, organisé le 4 décembre 1985, dans le cadre d'une journée d'action nationale de la CGT, une réunion d'information de 10 h 05 à 10 h 20, dans l'atelier d'ourdissage pour exposer les thèses de ce syndicat sur les projets du CNPF en matière de flexibilité du droit du travail ; que lui reprochant d'avoir agi en dehors de son mandat, la société lui a infligé une sanction disciplinaire de 2 jours de mise à pied ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 septembre 1988) d'avoir refusé de faire droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, c'est en violation de l'article L. 236-2 du Code du travail que l'arrêt a décidé que la réunion organisée par Mme X... n'entrait pas dans le cadre de son mandat de membre du CHSCT ; alors que, d'autre part, l'arrêt a dénié à tort aux membres du CHSCT le droit de se déplacer librement dans l'entreprise ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient les contradictions de l'employeur consistant à régler les heures de délégation tout en soutenant que la salariée n'avait pas agi dans le cadre de son mandat et en lui infligeant à ce titre une sanction disciplinaire ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a décidé à bon droit qu'il n'entrait pas dans le mandat d'un membre du CHSCT d'organiser une réunion ayant pour objet de contester des projets ne concernant pas directement l'entreprise et relatifs à des modifications éventuelles du droit du travail ; qu'elle a pu, en conséquence, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, concernant le droit de circuler dans l'entreprise des membres du CHSCT, juger que la sanction était justifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi