Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-44341 Généré par l'IA

Contract Characterization in Employee Adaptation Period

Numéro de cause 89-44341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court ruled that a contract to adapt an employee to a specific job, though framed with a determined training period, was a permanent contract because the employee was engaged to effectively hold a position within the company, thereby dismissing the employee's claim for early termination indemnity applicable to fixed-term contracts. The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code articles, a contract for adaptation to an employment or type of employment intended to fill a permanent position is considered an indefinite-term contract, and thus the lower court failed to legally establish its decision by not specifying whether the employee was engaged for a permanent role.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 980-6 du Code du travail, L. 980-6 du Code du travail, 7 du décret du 30 novembre 1984; Contract Characterization in Employee Adaptation Period: The higher court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code articles, a contract for adaptation to an employment or type of employment intended to fill a permanent position is considered an indefinite-term contract, and thus the lower court failed to legally establish its decision by not specifying whether the employee was engaged for a permanent role.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé cessation d'emploi qualification du contrat activité lucrative adaptée incapacité de travail temporaire conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 980-6 du Code du travail
Vu les articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret du 30 novembre 1984 ;
L. 980-6 du Code du travail
This article, along with Article 7 of the Decree of November 30, 1984, establishes the condition for a contract of adaptation to an employment or type of employment to be considered a contract of indefinite duration, which was the central issue in the cassation.
7 du décret du 30 novembre 1984
This article, along with Article L. 980-6 of the Labor Code, establishes the condition for a contract of adaptation to an employment or type of employment to be considered a contract of indefinite duration, which was the central issue in the cassation.
Généré par l'IA
09-40276
Employee vs. Employer on Fixed-Term Contract Requalification
04-41733
Employee v. Employer: Successive Fixed-Term Contracts and Requalification to Indefinite Term
99-43410
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Requalification)
08-41543
Worker v. Employer Regarding Fixed-Term Contract Classification
86-44436
Employee Replacement Contract Upheld as Fixed-Term

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 980-6 du Code du travail

This article, along with Article 7 of the Decree of November 30, 1984, establishes the condition for a contract of adaptation to an employment or type of employment to be considered a contract of indefinite duration, which was the central issue in the cassation.

7 du décret du 30 novembre 1984

This article, along with Article L. 980-6 of the Labor Code, establishes the condition for a contract of adaptation to an employment or type of employment to be considered a contract of indefinite duration, which was the central issue in the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret du 30 novembre 1984 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'aide mécanicien, le 16 mars 1987 par la société Castello dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ; que l'employeur a rompu ce contrat le 22 septembre 1987 ;

Attendu que pour décider que le salarié avait été lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée et le débouter de sa demande d'indemnités pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que lorsqu'une personne est engagée pour tenir effectivement un emploi dans l'entreprise, le contrat est réputé à durée indéterminée même si la période de formation était déterminée ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié avait été engagé pour tenir un emploi permanent de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy