Debtor Liability for Late Social Security Payment via Bank Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor who initiated a bank transfer for social security contributions, which was credited to the collecting agency's account several days after the deadline, was deemed by the lower court to have paid on time because the debtor's bank account had been debited before the deadline. However, the higher court quashed this decision, reasoning that under the applicable regulation, a debtor is only discharged from debt via bank transfer upon the actual inscription of the sum into the creditor organization's account, not merely upon the debiting of the debtor's account.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article D.253-44 modifié du Code de la sécurité sociale; Debtor Liability for Late Social Security Payment via Bank Transfer: However, the higher court quashed this decision, reasoning that under the applicable regulation, a debtor is only discharged from debt via bank transfer upon the actual inscription of the sum into the creditor organization's account, not merely upon the debiting of the debtor's account.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article D.253-44 modifié du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, le débiteur d'une caisse de sécurité sociale est libéré de sa dette, soit par remise d'espèces ou de chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la Caisse ;
Attendu que M. X... ayant donné un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant postal de l'URSSAF du montant de la cotisation payable au plus tard le 15 juillet 1988, cette somme a été inscrite au compte de l'URSSAF le 20 juillet 1988 ; que, pour annuler la majoration de retard appliquée par l'organisme de recouvrement, le jugement attaqué énonce que l'intéressé, justifiant que son compte a été débité le 13 juillet 1988, prouve s'être acquitté de sa dette dans les délais requis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de virement, le débiteur n'est libéré que par inscription de la somme au compte de l'organisme créancier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux