Landlords v. Tenant Security Deposit Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially overturned a lower court's decision that ordered former landlords to pay statutory interest on a retained security deposit to the former tenant, calculated from the date the lease terminated until the date the deposit balance was repaid. The court reasoned that the lower court violated the applicable law by awarding interest for the entire period, despite noting that the landlords only received the necessary annual property charge statements from the co-ownership association on April 6, 1989, which was essential for finalizing the account balance and calculating the final amount due to the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1986; Landlords v. Tenant Security Deposit Interest Calculation: The court reasoned that the lower court violated the applicable law by awarding interest for the entire period, despite noting that the landlords only received the necessary annual property charge statements from the co-ownership association on April 6, 1989, which was essential for finalizing the account balance and calculating the final amount due to the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article in ordering the payment of legal interest on the security deposit.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 17, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ;
Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mlle Y..., mais dont le bail avait été résilié par celle-ci, à payer à leur ancienne locataire une somme de 336,30 francs au titre des intérêts au taux légal échus à la suite de la rétention du dépôt de garantie, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 16 novembre 1989), rendu en dernier ressort, retient que les ex-bailleurs restaient redevables des intérêts légaux sur le montant du dépôt de garantie du 31 juillet 1988 à la date d'encaissement du chèque du 15 juillet 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndic de la copropriété n'avait adressé aux époux X... le compte des charges, pour l'année 1988, que le 6 avril 1989, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté l'extinction de la créance en principal, le jugement rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis