Appeal Struck Due to Unexecuted Judgment and Liquidator's Failure to Prove Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made to strike an appeal from the court's rolls because a final judgment from the Court of Appeal, which established a debt owed to an individual, had not been executed, as the liquidator had failed to justify the necessary steps taken with the relevant guarantee and unemployment insurance funds to ensure the employee received payment. The court reasoned that because the final judgment confirming the creditor's claim was not satisfied due to the absence of proof of diligence by the liquidator to secure the payment from the mandatory guarantee scheme, the appeal could not proceed and was therefore withdrawn from the court's docket pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11.7 du Code du travail, article 1009-1, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Unexecuted Judgment and Liquidator's Failure to Prove Diligence: The court reasoned that because the final judgment confirming the creditor's claim was not satisfied due to the absence of proof of diligence by the liquidator to secure the payment from the mandatory guarantee scheme, the appeal could not proceed and was therefore withdrawn from the court's docket pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to grant the request to strike the appeal from the roll.
Texte complet
Attendu que, par requête du 16 juin 1992, Maryvonne Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin 1991 par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Electronique Aunis Saintonge et inscrite sous le n° 91-44.421 ;
Attendu que, par arrêt du 17 avril 1991, la cour d'appel de Poitiers a fixé la créance de Maryvonne Y... à 30 500 F ;
Attendu que, par jugement du 12 juillet 1989, le tribunal de commerce de Saintes a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation de biens de la société EAS ;
Attendu que l'arrêt du 17 avril 1991 ayant force de chose jugée, Maryvonne Y... justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11.7 du Code du travail ;
Attendu que dès lors, il appartient au représentant des créanciers de demander à l'AGS et à l'ASSEDIC le règlement des sommes dues à Maryvonne Y... ;
Qu'en l'absence de justifications de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, l'arrêt attaqué ne peut être considéré comme exécuté ;
Qu'il y a donc lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-44.421 ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions civiles de l'article 1009-1, du nouveau Code de procédure civile sur la requête de Maryvonne Y... ;
DISONS qu'est retirée du rôle de la cour d'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 11 juin 1991 par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Electronique Aunis Saintonge à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 17 avril 1991 (pourvoi 91-44.421) ;
DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;
DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leurs cours à compter de l'ordonnance de rétablissement