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89-18872 Généré par l'IA

Pharmaceutical Reimbursement for Gaseous Mixture Preparation

Numéro de cause 89-18872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision ordering reimbursement for a pharmaceutical preparation consisting of a gaseous mixture prescribed to a child, finding that the lower court incorrectly applied the National Pharmaceutical Tariff regulation concerning non-specialized medications. The court reasoned that the relevant tariff article only applies if the components of the magistral preparation, not listed in the nomenclature, conform to the forms of medication described by the tariff that set the pharmacist's handling fee, and since the tariff explicitly lacked provisions for handling fees related to gaseous mixtures, the initial reimbursement order based on that tariff violated the applicable social security and public health codes.

Regeste Legislator

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articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 593 du Code de la santé publique; Pharmaceutical Reimbursement for Gaseous Mixture Preparation: The court reasoned that the relevant tariff article only applies if the components of the magistral preparation, not listed in the nomenclature, conform to the forms of medication described by the tariff that set the pharmacist's handling fee, and since the tariff explicitly lacked provisions for handling fees related to gaseous mixtures, the initial reimbursement order based on that tariff violated the applicable social security and public health codes.

Mots-clés

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nomenclature tarifaire sécurité sociale remboursement de l'assurance-maladie prescription substances chimiques décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale
These articles, along with others, formed the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the applicable regulations regarding reimbursement.
l'article L. 593 du Code de la santé publique
This article was part of the legal framework cited to justify the cassation based on the incorrect application of pricing rules for non-listed products.
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87-18881
High Court Overturns Social Security Tribunal Decision on Pharmaceutical Reimbursement for Gaseous Mixtures
93-14415
Health Insurance Fund v. Reimbursement for Pharmaceutical Gas Mixtures
86-18244
Social Security Fund v. Reimbursement for Gaseous Pharmaceutical Preparation
87-18890
Social Security Tribunal Overturned in Pharmaceutical Reimbursement Dispute
87-13413
Social Security Reimbursement for Unlisted Pharmaceutical Master Formulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale

These articles, along with others, formed the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the applicable regulations regarding reimbursement.

l'article L. 593 du Code de la santé publique

This article was part of the legal framework cited to justify the cassation based on the incorrect application of pricing rules for non-listed products.

l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national

The lower court's incorrect application of this article to a specific pharmaceutical preparation was the core reason for the cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ;

Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; que, selon le dernier, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ;

Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à l'enfant Benoît X..., la décision attaquée énonce que cette préparation magistrale doit être remboursée par application de l'article 3 du tarif pharmaceutique national, sauf à dénier toute portée à cette disposition ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 précité ne s'applique que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, entrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif pharmaceutique national, et pour lesquelles celui-ci fixe l'indemnité de manipulation due au pharmacien, le Tribunal qui a lui-même constaté que le tarif pharmaceutique national ne comporte pas de dispositions concernant les honoraires de manipulation du pharmacien relatifs à des mélanges gazeux, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon