Legislator Jurisprudence & Législation
92-06000 Généré par l'IA

Credit Agreement Validity Challenge Limitation Period Commencement

Numéro de cause 92-06000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court was asked to rule on the applicability of the "exception survives the action" rule to the time limit for challenging the validity of a credit agreement, and on the starting point for this foreclosure period in a dispute between a lending entity and borrowers. The Court advised that the two-year foreclosure period established by the relevant law is not subject to the rule that an exception survives the action because it is a statutory time limit, and further ruled that the starting point for this foreclosure period, which can be invoked by the debtor as a defense or a claim challenging the prior offer, is the date the credit contract was definitively formed.

Regeste Legislator

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article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989, articles 19-IX et 19-X de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989; Credit Agreement Validity Challenge Limitation Period Commencement: The Court advised that the two-year foreclosure period established by the relevant law is not subject to the rule that an exception survives the action because it is a statutory time limit, and further ruled that the starting point for this foreclosure period, which can be invoked by the debtor as a defense or a claim challenging the prior offer, is the date the credit contract was definitively formed.

Mots-clés

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point de départ de la prescription validité du contrat délai de paiement contrat de crédit à la consommation opposition tardive procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978
This article sets the two-year foreclosure period whose applicability to the exception rule is being addressed.
article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989
This article is cited as part of the legal framework used to interpret the foreclosure period mentioned in the first order.
articles 19-IX et 19-X de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989
These articles are cited as part of the legal framework used to interpret the foreclosure period mentioned in the first order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978

This article sets the two-year foreclosure period whose applicability to the exception rule is being addressed.

article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989

This article is cited as part of the legal framework used to interpret the foreclosure period mentioned in the first order.

articles 19-IX et 19-X de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989

These articles are cited as part of the legal framework used to interpret the foreclosure period mentioned in the first order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,.

Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, dans une instance opposant la Société Anonyme UDECO DIFFFUSION aux époux X..., et ainsi libellée :

- La règle selon laquelle l'exception survit à l'action s'applique-t-elle au délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et par la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 ?

- Dans ce cas le point de départ du délai de forclusion opposable au débiteur est-il la date du contrat ou en application de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal, le premier incident de paiement non régularisé, ou enfin la date de la demande en paiement par assignation ?

Sur le rapport de Monsieur le conseiller PINOCHET et les conclusions de Monsieur l'avocat général LUPI,

EST D'AVIS QUE :

1) Le délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989, étant un délai de forclusion, la règle selon laquelle l'exception survit à l'action ne lui est pas applicable.

2) Le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.