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92-05000 Généré par l'IA

Advisory Opinion Request on Para-fiscal Levies and EC Law Interpretation

Numéro de cause 92-05000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A lower court requested an advisory opinion from the highest court regarding the validity of national para-fiscal levies, intended to subsidize domestic potato production, in light of European Community law, while the matter was also pending before the European Court of Justice. The highest court ruled there was no need to issue an opinion, reasoning that any question concerning the interpretation of the Treaty establishing the European Economic Community should, under Article 177 of that Treaty, be submitted directly to the European Court of Justice.

Regeste Legislator

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article 177 du Traité; Advisory Opinion Request on Para-fiscal Levies and EC Law Interpretation: The highest court ruled there was no need to issue an opinion, reasoning that any question concerning the interpretation of the Treaty establishing the European Economic Community should, under Article 177 of that Treaty, be submitted directly to the European Court of Justice.

Mots-clés

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droit fiscal traités européens interprétation du droit avis de la Banque centrale européenne expertise juridique procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 177 du Traité
The court determined that the question of interpretation should potentially be submitted to the Court of Justice of the European Communities by application of this article.
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2203137
Request for VAT Rate Advisory Opinion Dismissed
2305807
Petitioner's Request for Advisory Opinion on Municipal Decree Deemed Inadmissible
25-96002
Inadmissibility of Request for Opinion Due to Unspecified Legal Questions
2400984
Manifest Inadmissibility of Administrative Appeal Submitted to Tribunal
96-21836
Cauliflower Producer Fee Dispute Pending ECJ Ruling on EU Regulation Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 177 du Traité

The court determined that the question of interpretation should potentially be submitted to the Court of Justice of the European Communities by application of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,.

Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1992 par le tribunal d'instance de Peronne, dans une instance opposant le Comité National Interprofessionnel de la pomme de terre à Monsieur Jacques Y..., et ainsi libellée :

Attendu que le litige entre les parties pose la question de la validité des cotisations du C.N.I.P.T. au regard de la norme communautaire, s'agissant de taxes parafiscales visant à subventionner la production nationale de pommes de terre ;

Attendu que la Cour de Justice des Communautés Européennes n'a pas encore statué sur le recours dont elle a été saisie ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à la demande de saisine de la Cour de Cassation pour solliciter son avis en droit, conformément aux dispositions de la loi 91-491 du 15 mai 1991 et du décret du 12 mars 1992 ,

Vu les observations déposées le 5 octobre 1992 par Maître X..., au nom du C.N.I.P.T,

Sur le rapport de Monsieur le conseiller VIGNERON et les conclusions de Monsieur l'avocat général CURTI,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne devant éventuellement être soumise à la Cour de justice des communautés européennes, par application de l'article 177 du Traité.